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Pratiques d’inscription : Indicateurs et sources

​​​​​​Doc​​ument d’accompagnement du Guide d’évaluation des pratiques d’inscription du Bureau du commissaire à l’équité



INTRODUCTION

Objectif

Ce guide est un document d’accompagnement du Guide d’évaluation des pratiques d’inscription publié par le Bureau du commissaire à l’équité (BCE, 2016). Il fournit des renseignements complémentaires sur les mesures que les organismes de réglementation sont appelés à prendre pour respecter leurs obligations en matière d’accès équitable, et illustre les moyens par lesquels ils peuvent apporter la preuve de leur conformité.

Utilisation du présent guide

ORGANISATION DU PRÉSENT GUIDE

Ce guide s’articule autour de l’obligation générale et des obligations spécifiques prévues dans la législation sur l’accès équitable. Il respecte la structure et la numérotation du Guide d’évaluation des pratiques d’inscription du BCE.

Sont précisées pour chaque pratique :

les actions requises (indicateurs) pour satisfaire aux exigences d’une pratique :
les mesures qu’un organisme de réglementation doit prendre pour respecter chaque pratique
les preuves à apporter (exemples) :
les moyens par lesquels un organisme de réglementation peut démontrer qu’il prend les mesures requises. Ces exemples sont donnés à titre purement indicatif. Les organismes de réglementation sont libres de présenter d’autres éléments de preuve.

Les pratiques mentionnées dans les sections relatives aux obligations spécifiques (sections 1 à 8) correspondent aux obligations spécifiques des organismes de réglementation qui sont prévues dans la législation.

À noter que chaque pratique relevant d’une obligation spécifique correspond à un ou plusieurs principes de l’obligation générale : transparence, objectivité, impartialité et équité. Ces principes sont indiqués entre crochets après chaque pratique relevant d’une obligation spécifique.

L’obligation générale est énoncée dans des articles distincts de la législation sur l’accès équitable. Les interprétations par le BCE des principes relevant de l’obligation générale sont présentées à titre d’information dans les sections sur l’obligation générale de ce guide (sections 9 à 12).

Remarque : Certaines pratiques énoncées dans les sections relatives aux obligations spécifiques peuvent sembler identiques aux pratiques figurant dans les sections sur l’obligation générale. Cela ressort particulièrement à la comparaison des pratiques de la section 6, « Obligations spécifiques — Évaluation des titres de compétences », et des pratiques mentionnées dans les sections « Objectivité » et « Impartialité » relatives à l’obligation générale.

La différence réside dans le fait que les sections sur l’obligation générale se penchent sur la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité de l’ensemble des critères, outils et procédures servant à prendre des décisions en matière d’inscription, tandis que la section 6 s’intéresse aux décisions d’évaluation.

Par exemple, les décisions en matière d’inscription peuvent porter sur :

  • l’acceptation ou le rejet d’une demande;
  • les suites à donner en cas de réexamen ou d’appel;
  • la vérification des bonnes mœurs;
  • le fait de dispenser l’auteur d’une demande d’une obligation d’inscription;
  • la prise en compte de circonstances particulières;
  • la délivrance d’un permis assorti ou non de restrictions ou de conditions.

L’objectivité et l’impartialité de l’évaluation des titres de compétences sont jugées d’après les pratiques énoncées à la section 6.

Au sein de certains organismes de réglementation, les fonctions relatives à l’évaluation des titres de compétences sont étroitement liées aux fonctions intervenant dans la prise de décisions en matière d’inscription. Le BCE tiendra compte de cette particularité et appliquera les pratiques en conséquence, de façon à éviter les redondances.



PROCESSUS ET MÉTHODOLOGIE D’ÉVALUATION DU BCE

Cette section présente le processus d’évaluation et les méthodes que le BCE emploie pour évaluer les pratiques d’inscription des organismes de réglementation.

1. Recherche et collecte de renseignements

La première étape du processus d’évaluation du BCE consiste à recueillir des renseignements sur les pratiques d’inscription de l’organisme de réglementation à l’étude. Au cours de cet exercice, le BCE tente de répondre à diverses questions de portée générale :

  • Quelles exigences l’auteur d’une demande doit-il satisfaire pour s’inscrire? Quelles actions particulières doit-il entreprendre? Qu’implique la réalisation de ces actions : par exemple, quelles sont les ressources exigées, quelles étapes du processus d’inscription peuvent être effectuées à l’extérieur du Canada? Comment l’organisme de réglementation communique-t-il ces renseignements aux auteurs d’une demande?
  • Quels types de décision l’organisme de réglementation doit-il prendre au cours du processus d’inscription? Quelles décisions l’organisme de réglementation prend-il directement et quelles décisions confie-t-il à un tiers? Qui, au sein de l’organisme de réglementation, est responsable des décisions? De quelles ressources l’organisme de réglementation a-t-il besoin et quelles actions met-il en œuvre pour prendre ces décisions? Sur quels critères et quelles procédures s’appuie-t-il pour prendre ses décisions?
  • Le processus d’inscription de l’organisme de réglementation est-il linéaire ou non linéaire? Observe-t-on une séparation claire entre les fonctions chargées de prendre différents types de décision : par exemple, entre les décisions portant sur l’évaluation des titres de compétences et les autres décisions en matière d’inscription? Ou ces fonctions sont-elles étroitement liées?

Ces questions viennent éclairer la phase de recherche initiale du processus d’évaluation.

2. Évaluation

ÉVALUATION AU REGARD DES PRATIQUES DU GUIDE

Ensuite, le BCE évalue les renseignements recueillis au regard des pratiques figurant dans son guide.

Les pratiques mentionnées dans les sections relatives aux obligations spécifiques (sections 1 à 8) correspondent aux obligations spécifiques des organismes de réglementation qui sont prévues dans la législation. Aux termes des obligations spécifiques en vigueur, les organismes de réglementation sont tenus :

  • de fournir des renseignements à l’intention des auteurs d’une demande;
  • de respecter un délai raisonnable en ce qui concerne la prise de décisions et la communication des réponses et des motifs aux auteurs d’une demande;
  • de proposer des processus de réexamen ou d’appel interne;
  • de fournir aux auteurs d’une demande des renseignements au sujet de leur droit d’appel;
  • de fournir une formation aux évaluateurs et aux décideurs;
  • d’évaluer les titres de compétences de façon équitable;
  • de fournir aux auteurs d’une demande l’accès à leur dossier respectif.

L’obligation générale prescrite dans la législation exige que les pratiques d’inscription des organismes de réglementation soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. Le BCE a élaboré des interprétations de ces principes, lesquelles sont présentées dans les sections sur l’obligation générale de ce document. Ces interprétations constituent les mécanismes pratiques que les organismes de réglementation peuvent utiliser pour apporter la preuve qu’ils appliquent ces principes.

Au moment d’étudier chaque pratique relevant des obligations spécifiques ou de l’obligation générale, le BCE répond à la question suivante :

  • Quel type de preuve démontre que l’organisme de réglementation prend des mesures pour respecter cette pratique?

Dans certains cas, les renseignements à la disposition du BCE ne lui permettent pas d’achever son évaluation. Si cette situation se présente, le BCE prend contact avec l’organisme de réglementation pour demander de plus amples renseignements ou obtenir des clarifications. Il pose alors des questions ciblées et/ou demande des documents attestant que l’organisme de réglementation respecte une pratique ou un principe donné(e).

PREUVES

Le nombre et le type de preuves que le BCE est susceptible d’exiger d’un organisme de réglementation varient en fonction des pratiques soumises à évaluation et des particularités du processus d’inscription à l’étude. Le BCE évalue ces preuves d’après les critères suivants :

Pertinence :
les renseignements fournis ont un lien clair et logique avec la pratique ou le principe qu’ils entendent illustrer. Ils permettent au BCE de tirer des conclusions éclairées et cohérentes.
Fiabilité :
les renseignements fournis sont à jour et dignes de foi. Ils vont au-delà de la simple expression d’une opinion ou auto-description, en s’appuyant sur des renseignements à la disposition du public, des politiques officielles et/ou sur la consultation des parties prenantes pour démontrer l’application des pratiques et principes en vigueur.
Suffisance :
les renseignements fournis sont suffisants pour que le BCE puisse en tirer des conclusions éclairées. Ils abordent tous les aspects de la pratique ou du principe à l’étude, ainsi que l’ensemble des circonstances dans lesquelles cette pratique ou ce principe s’applique.

Peuvent être fournis à titre de preuve des extraits provenant de diverses sources :

  • Règles et règlements d’inscription
  • Renseignements en matière d’inscription : documents papier ou électroniques
  • Documentation interne : politiques et directives, supports de formation et procès-verbaux
  • Rapports publics et autres publications : rapports annuels et articles de presse ou de bulletin d’information
  • Observations et rapports transmis au BCE par l’organisme de réglementation : rapports sur les pratiques d’inscription équitables, rapports de vérification, rapports sur l’examen du processus d’accès à la profession ou au métier
  • Rapports émanant de tiers (instances nationales ou ministères)

OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES

La législation stipule expressément les obligations spécifiques à respecter. Le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

  • Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
  • Respect partiellement démontré : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
  • Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
  • Sans objet : cette pratique ne s’applique pas à cet organisme de réglementation.

OBLIGATION GÉNÉRALE

Au vu de la souplesse des mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale (transparence, objectivité, impartialité et équité), le BCE formule des commentaires sur chacun de ces points, au lieu de s’attacher à une pratique particulière.

3. Projet de rapport d’évaluation

PRÉPARATION DU RAPPORT

À l’issue de son évaluation initiale, le BCE prépare un projet de rapport d’évaluation.

Ce rapport comprend une rubrique qui met en évidence les pratiques louables qui sont déjà en place ou qui sont en cours de mise en œuvre.

Il mentionne également les domaines qui peuvent faire l’objet d’améliorations. Pour chaque pratique ou principe dont le respect est jugé partiellement démontré ou non manifeste, le BCE précise dans son projet de rapport les motifs sous-tendant sa conclusion et formule des commentaires quant aux modifications que l’organisme de réglementation peut apporter pour satisfaire aux exigences de la pratique concernée.

À ce stade, ces commentaires n’ont pas encore force de recommandations. Ils visent plutôt à déceler les problèmes potentiels et à appeler une réponse de l’organisme de réglementation.

Le BCE fait parvenir son projet de rapport d’évaluation à l’organisme de réglementation.

EXAMEN PAR L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION

À réception du projet de rapport d’évaluation du BCE, l’organisme de réglementation bénéficie d’un droit d’examen et de réponse.

Lorsque le rapport d’évaluation juge le respect d’une pratique non manifeste ou partiellement démontré, cela signifie que le BCE n’a pas trouvé de preuves suffisantes pour attester sa mise en œuvre. L’organisme de réglementation a la possibilité de présenter des preuves supplémentaires qui, selon lui, n’ont pas été prises en compte lors de l’évaluation initiale du BCE. En l’absence de renseignements ou de preuves supplémentaires à présenter, l’organisme de réglementation décrit comment il prévoit d’intervenir dans les domaines cités.

Le cas échéant, l’organisme de réglementation demande une clarification.

Le BCE révise son rapport d’évaluation en fonction des preuves supplémentaires fournies par l’organisme de réglementation.

Remarque : les conclusions d’évaluation, commentaires, pratiques exemplaires et recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts.

4. Révision et finalisation des résultats d’évaluation

Le BCE révise le rapport suite à la réponse de l’organisme de réglementation. Les modifications apportées se fondent sur les preuves supplémentaires fournies par ce dernier.

Une fois achevé, le rapport révisé est une nouvelle fois transmis à l’organisme de réglementation.

L’organisme de réglementation peut demander à rencontrer le BCE pour discuter des conclusions de l’évaluation avant la finalisation du rapport.



1. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES — Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

LÉGISLATION

Loi de 2006, art. 7

La profession réglementée fournit des renseignements aux particuliers qui lui présentent une demande d’inscription ou qui ont l’intention de le faire et, notamment :

  • (a) des renseignements sur ses pratiques d’inscription;
  • (b) des renseignements sur les délais habituels du processus d’inscription;
  • (c) des conditions objectives d’inscription par la profession réglementée ainsi qu’une indication des conditions qui peuvent être remplies par d’autres moyens qu’elle juge acceptables;
  • (d) une échelle des droits à payer en ce qui concerne les inscriptions.

Loi de 1991, annexe 2, art. 22.3

L’ordre fournit des renseignements sur son site Web au sujet des exigences d’inscription, des modalités de présentation des demandes et des délais habituels du processus d’inscription.

L’organisme de réglementation doit respecter les pratiques suivantes :

  1. 1. L’organisme de réglementation décrit les exigences d’inscription sur son site Web. [Transparence]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) includes information on its website about the ways in which requirements may be met and/or the criteria that must be met for the requirements to be satisfied
    • (b) provides details on its website about any acceptable alternative ways for meeting a requirement for registration
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les exigences d’inscription
    • Lien(s) Internet renvoyant aux tableaux, graphiques ou autres outils qui illustrent les exigences d’inscription
    • Rubrique spécifique du site Web de l’organisme de réglementation consacrée aux exigences d’inscription
  2. 2. L’organisme de réglementation décrit toutes les étapes du processus d’inscription sur son site Web, y compris celles relatives à tout processus d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il fournit sur son site Web des renseignements concernant :
      • i les étapes spécifiques que les auteurs d’une demande doivent effectuer pour terminer le processus d’inscription;
      • ii les tenants et les aboutissants de chaque étape;
      • iii l’ordre dans lequel les étapes doivent être effectuées, le cas échéant;
      • iv les étapes que l’organisme de réglementation a identifiées comme solutions de remplacement acceptables.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les étapes du processus d’inscription
    • Lien(s) Internet renvoyant aux tableaux, graphiques ou autres outils qui illustrent les étapes du processus d’inscription
    • Rubrique spécifique du site Web de l’organisme de réglementation consacrée aux étapes du processus d’inscription
  3. 3. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet de la durée habituelle du processus d’inscription, y compris le temps nécessaire à l’évaluation des titres de compétences. [Transparence]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il précise le temps nécessaire (estimation) pour terminer le processus d’inscription, depuis la réception d’une demande initiale dûment remplie jusqu’à la décision finale en matière de délivrance du permis. Lorsqu’il n’est pas en mesure de fournir une estimation, l’organisme de réglementation :
      • i en explique les raisons;
      • ii fournit des renseignements au sujet des délais ou des variables qui influent sur la durée du processus d’inscription.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les délais du processus d’inscription
    • Lien(s) Internet renvoyant aux tableaux, graphiques ou autres outils qui illustrant les délais d’inscription approximatifs
    • Rubrique spécifique du site Web de l’organisme de réglementation consacrée aux délais du processus d’inscription
  4. 4. L’organisme de réglementation publie sur son site Web un barème des droits indiquant tous les droits d’inscription qui sont sous son contrôle, y compris le coût d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il fournit sur son site Web des renseignements au sujet de tous les droits exigibles par l’organisme de réglementation.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Lien(s) Internet renvoyant aux tableaux, graphiques ou autres outils qui illustrent les droits sous le contrôle de l’organisme de réglementation
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les droits sous le contrôle de l’organisme de réglementation
    • Rubrique spécifique du site Web de l’organisme de réglementation consacrée aux droits qui sont sous son contrôle
  5. 5. L’organisme de réglementation veille à ce que les renseignements requis en vertu des pratiques 1 à 4 de la présente section soient clairs, précis, complets et faciles à trouver. [Transparence]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il révise ces renseignements afin de garantir leur clarté, leur précision et leur exhaustivité.
    • (b) Il organise ces renseignements sur son site Web de façon à faciliter leur consultation.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Date de « dernière mise à jour » figurant sur les documents d’information à l’intention des auteurs d’une demande
    • Politique(s) régissant l’examen périodique du contenu en ligne
    • Documents démontrant que l’organisme de réglementation recueille la rétroaction des utilisateurs quant à la clarté et à la précision des renseignements figurant sur son site Web


2. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES — Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs

LÉGISLATION

Loi de 2006, art. 8 et par. 9 (1)

8. La profession réglementée fait ce qui suit :

  • (a) elle veille à prendre ses décisions en matière d’inscription dans un délai raisonnable;
  • (b) elle fournit des réponses écrites aux candidats à l’inscription dans un délai raisonnable;
  • (c) elle fournit aux candidats à l’inscription, dans un délai raisonnable, les motifs écrits de toutes les décisions en matière d’inscription et de toutes les décisions prises à l’issue d’un réexamen ou d’un appel interne.

9 (1) La profession réglementée prévoit un réexamen ou un appel interne de ses décisions en matière d’inscription dans un délai raisonnable.

Loi de 1991, annexe 2, par. 20 (1)

20. (1) Le sous-comité avise l’auteur de la demande de l’ordonnance qu’il rend en vertu du paragraphe 18 (2) ou 19 (6) et des motifs écrits à l’appui de celle-ci si l’ordonnance, selon le cas :

  • (a) enjoint au registrateur de refuser de délivrer un certificat d’inscription;
  • (b) enjoint au registrateur de délivrer un certificat d’inscription si l’auteur de la demande réussit aux examens ou aux cours de formation supplémentaires;
  • (c) enjoint au registrateur d’assortir de conditions et de restrictions le certificat d’inscription de l’auteur de la demande;
  • (d) refuse une demande d’ordonnance visant à supprimer ou à modifier toute condition ou restriction dont est assorti un certificat d’inscription.

L’organisme de réglementation doit respecter la pratique suivante :

  1. 1. Si un organisme de réglementation rejette une demande, il en communique les motifs écrits à l’auteur de la demande. [Équité, transparence]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il dispose d’un processus visant à communiquer les motifs de rejet d’une demande à son auteur.
    • (b) Il dispose d’une politique prévoyant l’application de ce processus à l’égard de tous les auteurs d’une demande rejetée.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Exemples de lettres avisant d’une décision ou de modèles servant à communiquer les décisions
    • Extraits des documents d’inscription à l’intention des auteurs d’une demande mentionnant un processus de communication des motifs par écrit
    • Lignes directrices enjoignant aux décideurs de communiquer par écrit aux auteurs d’une demande les motifs de rejet
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les délais ou le processus de communication des motifs par écrit
  2. Les organismes de réglementation régis par la Loi de 2006 doivent également respecter les pratiques suivantes :

    2. L’organisme de réglementation prend des décisions en matière d’inscription et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié. [Équité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il a fixé des délais applicables à chacune des procédures suivantes :
      • i la prise de décisions;
      • ii la communication des décisions et des motifs sous-jacents (le cas échéant) aux auteurs d’une demande.
    • (b) Il prend des mesures pour respecter les délais fixés et surveiller le suivi des consignes en la matière.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des descriptions de poste applicables aux fonctions chargées de la surveillance et de la mise en application des délais
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande des délais de communication des décisions et des motifs sous-jacents
    • Lignes directrices informant les décideurs des délais à respecter
    • Rapports internes ou autres documents décrivant les actions mises en œuvre pour surveiller le respect des délais, ainsi que les résultats connexes (p. ex., rapports périodiques indiquant le nombre de jours passés sur un dossier)
    • Documents stratégiques ou autres documents similaires instaurant des délais et des procédures de surveillance connexes
    • Captures d’écran d’une ressource numérique interne qui signale les dossiers ayant dépassé les délais prévus par l’organisme de réglementation concernant la prise de décisions
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les délais de communication des décisions et des motifs sous-jacents
  3. 3. L’organisme de réglementation répond aux questions ou aux requêtes des auteurs d’une demande sans retard injustifié. [Équité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il a fixé des délais de réponse aux questions ou aux requêtes des auteurs d’une demande.
    • (b) Il prend des mesures pour respecter les délais fixés et surveiller le suivi des consignes en la matière.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des descriptions de poste applicables aux fonctions chargées de la surveillance et de la mise en application des délais
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande des délais de réponse à leurs questions ou requêtes
    • Lignes directrices informant les décideurs des délais à respecter
    • Rapports internes ou autres documents décrivant les actions mises en œuvre pour surveiller le respect des délais, ainsi que les résultats connexes (p. ex., rapports périodiques indiquant le nombre de jours écoulés entre la réception d’une question et la réponse)
    • Documents stratégiques ou autres documents similaires instaurant des délais et des procédures de surveillance connexes
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les délais de réponse aux questions ou aux requêtes des auteurs d’une demande
  4. 4. L’organisme de réglementation prévoit des réexamens ou des appels internes des décisions, sans retard injustifié. [Équité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il a fixé des délais applicables aux processus de réexamen et d’appel interne.
    • (b) Il prend des mesures pour respecter les délais fixés et surveiller le suivi des consignes en la matière.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des descriptions de poste applicables aux fonctions chargées de la surveillance et de la mise en application des délais
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande des délais de réexamen ou d’appel interne
    • Lignes directrices informant les décideurs des délais à respecter
    • Rapports internes ou autres documents décrivant les actions mises en œuvre pour surveiller le respect des délais, ainsi que les résultats connexes (p. ex., rapports périodiques indiquant le nombre de jours écoulés entre la réception d’une demande de réexamen ou d’appel interne et le traitement de cette demande)
    • Documents stratégiques ou autres documents similaires instaurant des délais et des procédures de surveillance connexes
    • Dispositions des documents de gouvernance de l’organisme de réglementation stipulant les délais de réexamen et d’appel interne (p. ex., règles d’inscription, règlements)
    • Captures d’écran d’une ressource numérique interne qui signale les dossiers ayant dépassé les délais prévus par l’organisme de réglementation concernant la prise de décisions à l’issue de réexamens et d’appels internes
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les délais de réexamen ou d’appel interne
  5. 5. L’organisme de réglementation prend des décisions à l’issue de réexamens et d’appels internes et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié. [Équité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il a fixé des délais concernant :
      • i la prise de décisions à l’issue de réexamens et d’appels internes;
      • ii la communication par écrit des décisions et des motifs aux auteurs d’une demande.
    • (b) Il prend des mesures pour respecter les délais fixés et surveiller le suivi des consignes en la matière.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des descriptions de poste applicables aux fonctions chargées de la surveillance et de la mise en application des délais
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande des délais de réexamen ou d’appel interne
    • Lignes directrices informant les décideurs des délais à respecter
    • Rapports internes ou autres documents décrivant les actions mises en œuvre pour surveiller le respect des délais, ainsi que les résultats connexes
    • Documents stratégiques ou autres documents similaires instaurant des délais et des procédures de surveillance connexes
    • Dispositions des documents de gouvernance de l’organisme de réglementation stipulant les délais de réexamen et d’appel interne (p. ex., règles d’inscription, règlements)
    • Captures d’écran d’une ressource numérique interne qui signale les dossiers ayant dépassé les délais prévus concernant la prise de décisions à l’issue de réexamens ou d’appels internes
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les délais de réexamen ou d’appel interne


3. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES — Réexamen ou appel interne1

LÉGISLATION

Loi de 2006, par. 7 (a)

La profession réglementée fournit des renseignements aux particuliers qui lui présentent une demande d’inscription ou qui ont l’intention de le faire et, notamment :

  • (a) des renseignements sur ses pratiques d’inscription.

Loi de 2006, par. 9 (2, 3 et 5)

  • (2) La profession réglementée donne aux candidats à l’inscription l’occasion de présenter des observations dans le cadre des réexamens ou des appels internes.
  • (3) La profession réglementée précise si les observations présentées dans le cadre des réexamens ou des appels internes doivent l’être par voie orale, écrite ou électronique.
  • (5) Quiconque a agi à titre de décisionnaire dans le cadre d’une décision en matière d’inscription ne doit agir à ce titre dans le cadre du réexamen ou de l’appel interne de la décision.

Loi de 1991, annexe 2, art. 22.3

L’ordre fournit des renseignements sur son site Web au sujet des exigences d’inscription, des modalités de présentation des demandes et des délais habituels du processus d’inscription.

Loi de 1991, annexe 2, art. 15, art. 17, art. 19 et art. 20

(En raison de leur longueur, les articles correspondants sont cités intégralement en annexe.)

L’organisme de réglementation doit respecter les pratiques suivantes :

  1. 1. L’organisme de réglementation prévoit un réexamen ou un appel interne des décisions en matière d’inscription2. [Équité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il offre aux auteurs d’une demande la possibilité de faire appel des décisions en matière d’inscription ou de demander leur réexamen.
    • (b) Il dispose d’un processus de réexamen ou d’appel des décisions.
    • (c) Il autorise le réexamen ou l’appel d’une décision, avec ou sans présentation de nouvelles observations ou de renseignements complémentaires par l’auteur de la demande.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande des possibilités de réexamen ou d’appel interne
    • Lignes directrices ou politiques à l’intention des décideurs qui portent sur les réexamens et les appels
    • Dispositions des documents de gouvernance de l’organisme de réglementation portant sur les réexamens ou les appels internes (p. ex., règles d’inscription, règlements)
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les réexamens ou les appels internes
  2. 2. L’organisme de réglementation met en œuvre des règles et des procédures qui empêchent toute personne ayant agi à titre de décisionnaire dans le cadre d’une décision en matière d’inscription d’agir à ce titre dans le cadre du réexamen ou de l’appel interne de la décision. [Impartialité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il dispose d’une politique ou de procédures empêchant toute personne ayant agi en qualité de décideur dans le cadre d’une décision en matière d’inscription d’agir à ce titre dans le cadre du réexamen ou de l’appel interne de la décision.
    • (b) Il adopte l’une des démarches suivantes :
      • i il sépare les fonctions d’inscription et d’appel; OU
      • ii il met en œuvre des procédures qui garantissent l’impartialité des décisions à l’issue d’un réexamen ou d’un appel dans les cas où les fonctions d’inscription et d’appel sont confiées au même service ou à la même équipe et/ou la supervision de ces fonctions incombe à la même personne.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des supports de formation à l’intention du personnel ou des bénévoles
    • Lignes directrices informant les décideurs des procédures visant à garantir l’impartialité des décisions à l’issue d’un réexamen ou d’un appel
    • Lignes directrices ou politiques enjoignant aux décideurs qui sont intervenus ou qui ont été consultés dans le cadre d’une décision en matière d’inscription de ne pas prendre part au réexamen ou à l’appel de la décision
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les processus de réexamen ou d’appel interne
  3. 3. L’organisme de réglementation fournit sur son site Web des renseignements qui informent les auteurs d’une demande sur les possibilités de réexamen ou d’appel interne. [Transparence]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il fournit sur son site Web des renseignements concernant :
      • i le droit des auteurs d’une demande de faire appel des décisions en matière d’inscription;
      • ii le droit des auteurs d’une demande de présenter des observations;
      • iii le format dans lequel les auteurs d’une demande doivent présenter leurs observations;
      • iv les motifs pouvant justifier le renvoi d’une demande au comité d’inscription3 (le cas échéant);
      • v les étapes spécifiques que les auteurs d’une demande doivent effectuer pour terminer le processus de réexamen ou d’appel, et l’ordre à respecter, le cas échéant.
    • (b) Il révise ces renseignements afin de garantir leur clarté, leur précision et leur exhaustivité.
    • (c) Il organise ces renseignements sur son site Web de façon à faciliter leur consultation.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Date de « dernière mise à jour » figurant sur les documents d’information à l’intention des auteurs d’une demande
    • Politique(s) régissant l’examen périodique du contenu en ligne
    • Documents démontrant que l’organisme de réglementation recueille la rétroaction des utilisateurs quant à la clarté et à la précision des renseignements figurant sur son site Web
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les possibilités de réexamen ou d’appel interne
    • Rubrique spécifique du site Web de l’organisme de réglementation consacrée aux possibilités de réexamen ou d’appel interne
  4. Les organismes de réglementation régis par la Loi de 2006 doivent également respecter la pratique suivante :

    4. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet des restrictions ou des conditions à l’égard du réexamen ou de l’appel interne. [Transparence]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il fournit des renseignements sur son site Web au sujet des décisions qui peuvent faire l’objet d’un appel et/ou des décisions qui sont irrévocables.
    • (b) Il révise ces renseignements afin de garantir leur clarté, leur précision et leur exhaustivité.
    • (c) Il organise ces renseignements sur son site Web de façon à faciliter leur consultation.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Date de « dernière mise à jour » figurant sur les documents d’information à l’intention des auteurs d’une demande
    • Politique(s) régissant l’examen périodique du contenu en ligne
    • Documents démontrant que l’organisme de réglementation recueille la rétroaction des utilisateurs quant à la clarté et à la précision des renseignements figurant sur son site Web
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les décisions pouvant faire l’objet d’un appel et/ou sur les décisions irrévocables, et sur les motifs justifiant les restrictions ou les conditions auxquelles est assujetti le droit d’appel
  • 1. Lors d’une « révision » interne, le registrateur ou la registrateure n’a pas encore pris sa décision, mais a formulé une proposition par suite de laquelle l’affaire est examinée et tranchée par le comité d’inscription ou un comité analogue. L’appel interne est un nouvel examen de la décision rendue au premier palier par le registrateur ou la registrateure (ou une autre personne au rôle analogue). (George M. Thomson, « Examen des processus d’appel des décisions en matière d’inscription dans les professions réglementées de l’Ontario », novembre 2005.)

  • 2. Pour les organismes de réglementation régis par la Loi de 1991, le BCE examinera les processus : i) qui traitent des circonstances dans le cadre desquelles le registrateur ou la registrateure propose de refuser l’inscription ou d’assortir de conditions et de restrictions un certificat d’inscription et renvoie la demande au comité d’inscription; et ii) qui abordent ou régissent les travaux du comité d’inscription (ou d’un autre comité qui remplit ce rôle). Pour les organismes de réglementation régis par la Loi de 2006, le BCE examinera les processus relatifs aux possibilités de réexamen ou d’appel interne des décisions autres que les décisions en matière d’évaluation. Par exemple, il peut s’agir de décisions concernant le rejet d’une demande, le fait de dispenser l’auteur d’une demande d’une obligation d’inscription, la prise en compte de circonstances particulières ou la délivrance d’un permis assorti ou non de restrictions ou de conditions.

  • 3. Ou d’un autre comité qui remplit ce rôle.



4. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES — Renseignements sur le droit d’appel4

LÉGISLATION

Loi de 2006, par. 9 (4)

La profession réglementée informe les candidats à l’inscription de leur droit, le cas échéant, de demander un autre réexamen ou appel des décisions.

Loi de 1991, annexe 2, art. 20 (avis d’ordonnance), art. 21 (appel porté devant la Commission) et art. 22 (audiences ou réexamens relatifs à l’inscription)

(En raison de leur longueur, les articles correspondants sont cités intégralement en annexe.)

L’organisme de réglementation doit respecter les pratiques suivantes :

  1. 1. Sur son site Web, l’organisme de réglementation informe les auteurs d’une demande de leur droit de demander un autre réexamen ou appel de la décision prise à l’issue du réexamen ou de l’appel initial. [Transparence]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Sur son site Web, il informe les auteurs d’une demande de leur droit d’appel externe :
      • i Les organismes de réglementation non liés à la santé informent les auteurs d’une demande de leur droit d’interjeter appel au sein de l’organisme de réglementation, et en dernier recours, devant la Cour divisionnaire.
      • ii Les organismes de réglementation des professions de la santé informent les auteurs d’une demande de leur droit d’interjeter appel devant la Commission d’appel et de révision des professions de la santé.
    • (b) Sur son site Web, il précise toute limite applicable à ce droit, le cas échéant.
    • (c) Il révise ces renseignements afin de garantir leur clarté, leur précision et leur exhaustivité.
    • (d) Il organise ces renseignements de façon à faciliter leur consultation.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Date de « dernière mise à jour » figurant sur les documents d’information à l’intention des auteurs d’une demande
    • Politique(s) régissant l’examen périodique du contenu en ligne
    • Documents démontrant que l’organisme de réglementation recueille la rétroaction des utilisateurs quant à la clarté et à la précision des renseignements figurant sur son site Web
    • Mentions décrivant les possibilités de demander un autre réexamen et figurant à proximité des renseignements qui portent sur les réexamens et les appels internes, afin de permettre une consultation aisée
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les possibilités de demander un autre réexamen
    • Lien(s) Internet renvoyant aux mentions stipulant toute limite éventuelle en ce qui concerne la demande d’un autre réexamen
  • 4. Cet autre réexamen ou appel va au-delà du réexamen ou de l’appel interne initial dont il est question dans la Loi de 2006, art. 9 (par. 1, 3 et 5).



5. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES — Preuves des titres de compétences

LÉGISLATION

Loi de 2006, par. 10 (1)

La profession réglementée met à la disposition du public des renseignements précisant quelles preuves des compétences doivent accompagner la demande et quelles solutions de remplacement peuvent être acceptables à la profession réglementée si un candidat à l’inscription ne peut pas obtenir les preuves exigées pour des motifs indépendants de sa volonté.

Loi de 1991, annexe 2, par. 22.4 (1)

L’ordre met à la disposition du public des renseignements précisant quelles preuves des compétences doivent accompagner la demande et quelles solutions de remplacement peuvent être acceptables à l’ordre si l’auteur d’une demande d’inscription ne peut pas obtenir les preuves exigées pour des motifs indépendants de sa volonté.

L’organisme de réglementation doit respecter la pratique suivante :

  1. 1. L’organisme de réglementation fournit sur son site Web des renseignements sur les documents qui doivent accompagner la demande pour apporter la preuve des titres de compétences. [Transparence]5

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il fournit sur son site Web des renseignements concernant :
      • i le contenu obligatoire des documents;
      • ii le format obligatoire des documents, y compris le format de traduction, le cas échéant;
      • iii le mode de transmission obligatoire des documents5;
      • iv les modes de communication avec l’organisme de réglementation pour découvrir quels documents de remplacement peuvent être acceptables, si les auteurs d’une demande ne peuvent pas obtenir les preuves exigées pour des motifs indépendants de leur volonté.
    • (b) Il révise ces renseignements afin de garantir leur clarté, leur précision et leur exhaustivité.
    • (c) Il organise ces renseignements sur son site Web de façon à faciliter leur consultation.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Date de « dernière mise à jour » figurant sur les documents d’information à l’intention des auteurs d’une demande
    • Politique(s) régissant l’examen périodique du contenu en ligne
    • Documents démontrant que l’organisme de réglementation recueille la rétroaction des utilisateurs quant à la clarté et à la précision des renseignements figurant sur son site Web
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les documents obligatoires
    • Lien(s) Internet renvoyant aux tableaux, graphiques ou autres outils qui illustrent les documents obligatoires
    • Rubrique spécifique du site Web de l’organisme de réglementation consacrée aux délais du processus d’inscription
  • 5. Par exemple, certains organismes de réglementation exigent que les relevés de notes leur soient envoyés dans une enveloppe scellée directement par l’établissement de délivrance.



6. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES — Évaluation des titres de compétences

LÉGISLATION

Loi de 2006, par. 10 (2)

La profession réglementée qui effectue sa propre évaluation des compétences le fait de façon transparente, objective, impartiale et équitable. Dans le cas où elle se fie à un tiers pour évaluer les compétences, elle prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que l’évaluation soit effectuée de la même façon.

Loi de 1991, annexe 2, par. 22.4 (2)

L’ordre qui effectue sa propre évaluation des compétences le fait de façon transparente, objective, impartiale et équitable. Dans le cas où il se fie à un tiers pour évaluer les compétences, il prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que l’évaluation soit effectuée de la même façon.

INTERPRÉTATION DU BCE

Dans le cadre de l’évaluation des titres de compétences, le BCE interprète comme suit les principes de transparence, d’objectivité, d’impartialité et d’équité :

Transparence :
fournir des renseignements au sujet de l’évaluation des titres de compétences afin que les auteurs d’une demande aient accès à tous les renseignements pertinents de manière appropriée et au moment où ils en ont besoin pour agir comme il convient en fonction de leur situation.
Objectivité :
  • élaborer des méthodes d’évaluation des titres de compétences (y compris des critères, des politiques et des procédures) qui permettent la mesure des paramètres prévus;
  • faire uniquement appel à des évaluateurs compétents pour effectuer les évaluations;
  • mettre en œuvre des procédures visant à garantir la cohérence et l’exactitude des décisions d’évaluation;
  • surveiller la cohérence et l’exactitude des décisions d’évaluation.
Impartialité :
surveiller les politiques et procédures d’évaluation afin d’identifier les obstacles à l’impartialité et de garantir l’impartialité des décisions d’évaluation.
Équité : 6
  • procéder à l’évaluation dans un délai raisonnable;
  • donner aux auteurs d’une demande des chances égales de participer aux évaluations.
  • faire valoir un traitement similaire en l’absence de motif justifiant un traitement particulier;
  • offrir aux auteurs d’une demande des possibilités de remettre en cause ou de contester un quelconque résultat d’évaluation;
  • employer des méthodes d’évaluation qui tiennent compte de la diversité des auteurs d’une demande;
  • prendre en compte la situation particulière des auteurs d’une demande;
  • accorder des aménagements lorsque cela se justifie.

L’évaluation des titres de compétences porte notamment sur les points suivants : exhaustivité et authenticité des documents fournis par les auteurs d’une demande; équivalence des diplômes d’études/programmes d’enseignement; expérience professionnelle; compétences linguistiques; examens; évaluation des apprentissages antérieurs; et titres de compétences à jour.

Les pratiques 1 à 14 concernent les évaluations des titres de compétences que l’organisme de réglementation effectue lui-même. Seule la pratique 15 concerne les évaluations effectuées par une tierce partie.

Pour chaque méthode d’évaluation, l’organisme de réglementation doit respecter les pratiques suivantes :

  1. 1. Sur son site Web, l’organisme de réglementation informe les auteurs d’une demande du processus, des critères et des politiques en matière d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il fournit sur son site Web des renseignements concernant :
      • i les critères sur lesquels les évaluations des titres de compétences sont fondées;
      • ii la nature des liens entre ces critères et les exigences/normes d’accès à la profession ou au métier;
      • iii les possibilités d’appel ou de réexamen des résultats d’une évaluation des titres de compétences;
      • iv les politiques ou procédures en lien avec la prise en compte des circonstances particulières7.
    • (b) Il révise ces renseignements afin de garantir leur clarté, leur précision et leur exhaustivité.
    • (c) Il organise ces renseignements sur son site Web de façon à faciliter leur consultation.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Date de « dernière mise à jour » figurant sur les documents d’information à l’intention des auteurs d’une demande
    • Politique(s) régissant l’examen périodique du contenu en ligne
    • Documents indiquant comment l’organisme de réglementation recueille la rétroaction des utilisateurs quant à la clarté et à la précision des renseignements figurant sur le site Web
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les processus, critères et politiques en matière d’évaluation des titres de compétences
    • Rubrique spécifique du site Web de l’organisme de réglementation consacrée à l’évaluation des titres de compétences
  2. 2. L’organisme de réglementation communique par écrit les résultats de l’évaluation des titres de compétences à chaque auteur d’une demande. [Transparence]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il dispose d’un processus visant à communiquer par écrit aux auteurs d’une demande les résultats de l’évaluation de leurs titres de compétences pour chaque méthode d’évaluation en vigueur.
    • (b) Dans ses communications adressées aux auteurs d’une demande, il précise :
      • i les motifs de la décision d’évaluation, ou les critères satisfaits et non satisfaits par l’auteur de la demande;
      • ii les moyens dont dispose l’auteur de la demande pour combler les lacunes relatives à ses titres de compétences;
      • iii les prochaines étapes du processus d’inscription.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Exemples de lettres ou de modèles servant à communiquer les résultats
    • Lignes directrices enjoignant aux évaluateurs de communiquer par écrit aux auteurs d’une demande les résultats de l’évaluation de leurs titres de compétences
    • Captures d’écran des ressources numériques à l’intention des auteurs d’une demande si l’organisme de réglementation les utilise pour communiquer les résultats de l’évaluation de leurs titres de compétences.
  3. 3. L’organisme de réglementation donne à ses évaluateurs8 accès à des critères, politiques et procédures d’évaluation. [Transparence]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il informe ses évaluateurs des modalités d’accès aux critères, politiques et procédures d’évaluation.
    • (b) Il informe ses évaluateurs de toute modification apportée aux critères, politiques et procédures d’évaluation.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Copie de la table des matières des lignes directrices à l’intention des évaluateurs permettant de constater que leur contenu couvre les critères et procédures d’évaluation, et/ou d’autres documents similaires
    • Exemples de communication interne au sujet des modalités d’accès aux critères, politiques et procédures d’évaluation
    • Captures d’écran des ressources numériques internes à l’intention des évaluateurs
  4. 4. L’organisme de réglementation démontre que ses tests et examens mesurent les paramètres prévus9. [Objectivité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il prévoit, dans le cadre de l’élaboration des tests et examens, une analyse psychométrique visant à valider les méthodes d’évaluation.
    • (b) Il met en évidence un lien logique entre le contenu et les thèmes abordés par le test ou l’examen, d’une part, et les compétences qu’il entend tester/étudier, d’autre part :
      • i en précisant la finalité et/ou les objectifs de l’évaluation, ainsi que les décisions qui sont prises à l’issue de l’évaluation, dans des fiches d’examen ou d’autres documents similaires;
      • ii en précisant les aspects évalués et les niveaux de compétence requis pour réussir le test/l’examen, dans des fiches d’examen ou d’autres documents similaires (p. ex., compétences à l’étude, thèmes abordés, pondération de tous les volets, et niveaux de rendement attendus).
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Fiches d’examen ou autres documents similaires indiquant les thèmes abordés, les niveaux de compétence, et les compétences à l’étude
    • Rapports internes ou autres documents portant sur l’examen psychométrique mis en œuvre lors de l’élaboration de la méthode d’évaluation
    • Rapports internes ou autres documents portant sur l’examen psychométrique mis en œuvre après l’organisation des tests ou des examens
    • Lien(s) Internet renvoyant aux scores de réussite publiés
  5. 5. L’organisme de réglementation précise ses critères d’évaluation de manière à permettre aux évaluateurs de les interpréter de manière uniforme. [Objectivité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il exprime les critères en unités mesurables.
    • (b) Il instaure des scores ou des échelles de notation spécifiques servant à mesurer les compétences ou le rendement dans le cadre des méthodes d’évaluation.
    • (c) Il révise les critères afin de garantir leur clarté.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits de politiques, procédures et lignes directrices d’évaluation ou d’autres documents similaires qui :
      • présentent les critères d’évaluation en unités mesurables, comme le nombre d’années ou d’heures de formation et d’expérience professionnelle, ou sous la forme de comportements types attendus;
      • décrivent les critères dans un langage direct et accessible à tous;
      • expliquent les scores ou les échelles de notation spécifiques des méthodes d’évaluation.
    • Rapports internes ou autres documents portant sur l’examen psychométrique des critères
  6. 6. L’organisme de réglementation veille à ce que les renseignements sur les programmes d’enseignement utilisés pour élaborer ou mettre à jour les critères d’évaluation soient maintenus à jour et exacts10. [Objectivité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il dispose d’un processus visant à mener périodiquement des recherches sur les programmes d’enseignement qu’il évalue.
    • (b) Il dispose d’un processus visant à consigner les données dans une base de données ou un registre.
    • (c) Il dispose d’un processus visant à vérifier périodiquement l’exactitude et la pertinence des renseignements enregistrés dans la base de données ou le registre.
    • (d) Il met à jour les renseignements si cela s’avère nécessaire à l’issue de cet examen.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Exemples de correspondance avec d’autres organismes ayant trait à la recherche sur les programmes d’enseignement
    • Extraits ou copies d’enquêtes servant à obtenir/mettre à jour des renseignements sur les programmes d’enseignement
    • Lignes directrices à l’intention des évaluateurs précisant la marche à suivre pour mener des recherches sur les programmes d’enseignement et pour consigner les résultats de recherche
    • Rapports internes ou autres documents portant sur l’examen des programmes d’enseignement
    • Captures d’écran des ressources numériques à l’intention des évaluateurs portant sur les programmes d’enseignement et faisant mention d’une date de « dernière révision »
    • Documents relatifs aux programmes d’enseignement, dans lesquels figurent des détails sur le statut d’accréditation du programme et/ou de l’établissement d’enseignement, ainsi que la durée, le champ d’application et l’envergure du programme
    • Commentaires écrits de l’organisme de réglementation au sujet de ses mécanismes de consignation des renseignements sur les programmes d’enseignement
  7. 7. L’organisme de réglementation lie ses méthodes d’évaluation aux exigences/normes d’accès à la profession ou au métier. [Objectivité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il documente le lien entre une méthode d’évaluation donnée et les exigences/normes d’accès à la profession ou au métier.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Fiches d’examen ou autres documents similaires expliquant le lien entre la méthode d’évaluation et ses critères, d’une part, et les compétences évaluées, d’autre part.
    • Extraits des documents d’inscription à l’intention des auteurs d’une demande dans lesquels figurent des mentions décrivant le lien entre les exigences d’inscription et les méthodes d’évaluation
    • Mentions figurant dans les cadres de compétence qui définissent le lien entre les méthodes d’évaluation et les compétences qu’elles entendent mesurer
  8. 8. L’organisme de réglementation exige que les évaluateurs appliquent les critères, politiques et procédures d’évaluation des titres de compétences uniformément à tous les auteurs d’une demande. [Objectivité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il exige que les évaluateurs suivent les lignes directrices documentées pour effectuer les évaluations.
    • (b) Il exige que les évaluateurs utilisent les mêmes outils pour prendre les décisions d’évaluation concernant chaque auteur d’une demande, ou les mêmes outils pour chaque groupe d’auteurs d’une demande si des outils différents sont employés en fonction des groupes.
    • (c) Il dispose d’un processus permettant de tenir compte des résultats issus de décisions antérieures prises dans des cas de figure similaires.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Copie de la table des matières des lignes directrices à l’intention des évaluateurs permettant de constater que leur contenu couvre les critères et procédures d’évaluation, et/ou d’autres documents similaires
    • Exemples de modèles ou d’autres documents similaires utilisés lors des évaluations pour démontrer que les évaluateurs respectent les mêmes procédures et suivent les mêmes étapes, dans le même ordre
    • Exemples de diagrammes, de graphiques ou d’autres documents similaires qui illustrent les étapes du processus d’évaluation et les procédures connexes
    • Lignes directrices enjoignant aux évaluateurs :
      • de respecter les mêmes procédures et de suivre les mêmes étapes, dans le même ordre;
      • d’examiner et de tenir compte des résultats issus de décisions antérieures prises dans des cas de figure similaires
    • Captures d’écran de ressources numériques attestant que les évaluateurs utilisent des ressources communes
    • Captures d’écran d’une ressource numérique interne utilisée pour enregistrer les renseignements relatifs aux décisions d’évaluation antérieures

    9. L’organisme de réglementation fait uniquement appel à des évaluateurs compétents pour effectuer les évaluations. [Objectivité]

  9. L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il instaure des normes concernant les titres de compétences que doivent détenir les évaluateurs, les administrateurs d’examen et les correcteurs.
    • (b) Il dispose d’un processus visant à sélectionner les évaluateurs, les administrateurs d’examen et les correcteurs conformément à ces normes.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits d’offres d’emploi, de descriptions de poste ou d’autres documents similaires dans lesquels figurent des mentions au sujet des titres de compétences que doivent détenir les évaluateurs, les administrateurs d’examen et les correcteurs
    • Lignes directrices informant les décideurs des procédures régissant la sélection des évaluateurs, des administrateurs d’examen et des correcteurs
    • Documents mentionnant un programme de formation à l’intention des évaluateurs
    • Lignes directrices informant les décideurs des méthodes visant à déterminer les compétences des évaluateurs, des administrateurs d’examen et des correcteurs
  10. 10. L’organisme de réglementation surveille la cohérence et l’exactitude des décisions, et prend des mesures correctives en cas de besoin, afin de garantir l’objectivité de ses décisions d’évaluation. [Objectivité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il dispose d’un processus visant à évaluer dans quelle mesure les décisions sont cohérentes et exactes.
    • (b) Il détermine et met en œuvre les mesures correctives qui s’imposent.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Lignes directrices informant les évaluateurs ou leurs superviseurs des méthodes permettant de surveiller la cohérence et l’exactitude des décisions
    • Rapports publics ou internes décrivant les mesures prises pour surveiller la cohérence et l’exactitude des décisions, ainsi que les résultats connexes
    • Documents indiquant l’examen de données qui permettent de cerner :
      • des tendances concernant les appels et les décisions cassées à l’issue d’un appel;
      • des tendances concernant les réclamations portées par les auteurs d’une demande;
      • des tendances concernant la notation lors de l’évaluation des compétences;
      • des tendances concernant le taux de réussite aux tests et aux examens.
  11. 11. L’organisme de réglementation interdit la discrimination et informe les évaluateurs de la nécessité d’éviter tout préjugé au cours de l’évaluation. [Impartialité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il identifie et documente les caractéristiques ou les types de préjugés, et/ou les sources de préjugés, et/ou les circonstances susceptibles de compromettre l’impartialité des décisions d’évaluation.
    • (b) Il communique aux évaluateurs des renseignements concernant les caractéristiques ou types de préjugés, et/ou les sources de préjugés, et/ou les circonstances susceptibles de compromettre l’impartialité des décisions d’évaluation.
    • (c) Il informe les évaluateurs de la marche à suivre s’ils constatent une situation de partialité.
    • (d) Il interdit la discrimination au cours de l’évaluation des titres de compétences.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des documents d’orientation à l’intention des nouveaux évaluateurs qui portent sur les préjugés
    • Extraits des supports de formation des évaluateurs qui abordent la question des préjugés et expliquent la marche à suivre s’ils se trouvent en situation de partialité
    • Lignes directrices ou politiques informant les évaluateurs au sujet des caractéristiques ou des types de préjugés, et/ou des sources de préjugés, et/ou des circonstances susceptibles de compromettre l’impartialité des décisions d’évaluation
    • Lignes directrices, politiques ou autres documents similaires à l’intention des évaluateurs qui abordent la question des préjugés, du conflit d’intérêts et de la lutte contre la discrimination
    • Mentions portant sur les préjugés et sur la lutte contre la discrimination qui figurent dans un code de conduite à l’intention du personnel et des bénévoles
  12. 12. L’organisme de réglementation met en œuvre des procédures pour garantir l’impartialité de ses méthodes et procédures d’évaluation. [Impartialité]11

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il met en œuvre des procédures visant à éviter ou à minimiser les préjugés au cours de la prise de décisions d’évaluation11.
    • (b) Il dispose d’un processus visant à surveiller les procédures d’évaluation afin d’identifier les sources potentielles de partialité.
    • (c) Il détermine et met en œuvre les mesures correctives qui s’imposent.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Lignes directrices informant les évaluateurs au sujet des circonstances susceptibles de compromettre l’impartialité des décisions d’évaluation
    • Lignes directrices enjoignant aux évaluateurs et à leurs superviseurs de prendre des mesures pour garantir l’impartialité (p. ex., examens « à l’aveugle », prise de décisions collectives)
    • Rapports internes ou autres documents décrivant les actions mises en œuvre pour garantir l’impartialité des méthodes et procédures d’évaluation, ainsi que les résultats connexes
    • Politiques interdisant la discrimination
    • Documents indiquant l’examen et l’analyse de données visant à cerner :
      • des tendances concernant l’appel des décisions d’évaluation et les décisions cassées à l’issue d’un appel;
      • des tendances concernant les préoccupations formulées par les auteurs d’une demande
    • Mentions sur la question des préjugés et/ou les sources de préjugés figurant dans un code de conduite à l’intention des évaluateurs
    • Témoignage de l’organisme de réglementation au sujet des procédures visant à surveiller et à garantir l’impartialité des méthodes d’évaluation
  13. 13. L’organisme de réglementation donne aux auteurs d’une demande la possibilité d’interjeter appel des résultats d’une évaluation des titres de compétences ou de les faire réexaminer. [Équité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il dispose d’un processus ou de procédures de réexamen ou d’appel des décisions d’évaluation.
    • (b) Il offre aux auteurs d’une demande la possibilité de faire appel des décisions d’évaluation ou de demander leur réexamen dans le cadre de ce processus.
    • (c) En cas de restrictions ou de conditions applicables au droit de réexamen ou d’appel interne, il peut exposer les motifs justifiant leur nécessité.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande des possibilités de réexamen ou d’appel interne
    • Lignes directrices ou politiques à l’intention des évaluateurs qui portent sur les réexamens et les appels
    • Dispositions des documents de gouvernance de l’organisme de réglementation portant sur les réexamens ou les appels internes (p. ex., règlements)
    • Témoignage de l’organisme de réglementation au sujet des restrictions ou des conditions applicables au droit de réexamen ou d’appel interne
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les réexamens ou les appels
  14. 14. L’organisme de réglementation évalue les titres de compétences, communique les résultats aux auteurs d’une demande et fournit des motifs écrits aux auteurs d’une demande non retenus, et ce, sans retard injustifié. [Équité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il a fixé des délais concernant :
      • i l’évaluation des titres de compétences;
      • ii la communication des résultats aux auteurs d’une demande;
      • iii la communication de motifs écrits aux auteurs d’une demande non retenus.
    • (b) Il prend des mesures pour respecter les délais fixés et surveiller le suivi des consignes en la matière.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande des délais d’évaluation
    • Lignes directrices informant les décideurs des délais à respecter en matière d’évaluation
    • Rapports internes ou autres documents décrivant les actions mises en œuvre pour surveiller le respect des délais en matière d’évaluation, ainsi que les résultats connexes
    • Documents stratégiques ou autres documents similaires instaurant des délais et des procédures de surveillance connexes
    • Dispositions des documents de gouvernance de l’organisme de réglementation instaurant des délais en matière d’évaluation (p. ex., règlements)
    • Captures d’écran d’une ressource numérique interne qui signale les dossiers ayant dépassé les délais prévus concernant la prise de décisions d’évaluation
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les délais en matière d’évaluation
  15. 15. Les organismes de réglementation qui se fient à un tiers pour évaluer les titres de compétences établissent des politiques et des procédures en vertu desquelles les évaluateurs tiers sont responsables de veiller à ce que les évaluations soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. [Transparence, objectivité, impartialité, équité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il identifie des procédures visant à évaluer les pratiques d’évaluation des tiers12.
    • (b) Il identifie des procédures visant à surveiller les pratiques d’évaluation des tiers13.
    • (c) Il prévoit, documente et met en œuvre ces procédures de manière périodique ou à intervalles fixes.
    • (d) Il cerne les problèmes potentiels et prend les mesures nécessaires pour les résoudre, le cas échéant.
    • (e) Lorsqu’il doit faire appel aux services d’un nouvel évaluateur tiers, il instaure un processus formel lui permettant de sélectionner uniquement des tiers compétents, capables d’effectuer des évaluations transparentes, objectives, impartiales et équitables14.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Ordres du jour et procès-verbaux de réunions avec les tiers concernés
    • Copies ou extraits d’accords formels conclus entre l’organisme de réglementation et le tiers
    • Exemples de correspondance entre l’organisme de réglementation et le tiers
    • Extraits de procès-verbaux ou de notes décisionnelles
    • Rapports internes ou autres documents décrivant les mesures prises pour évaluer et/ou surveiller les pratiques d’évaluation des tiers
    • Documents indiquant l’examen et l’analyse de données concernant les réclamations portées par les auteurs d’une demande au sujet des tiers, ainsi que les mesures prises en conséquence
  • 6. Cette section s’attache uniquement au caractère équitable de la procédure en ce qui concerne les évaluations. L’équité en matière de fond et l’équité dans la relation sont abordées de façon plus large dans les pratiques relevant de l’obligation générale en matière d’équité (voir la section 12 de ce guide).

  • 7. Lorsqu’il s’avère impossible de lever un obstacle sans que cela n’entraîne un préjudice injustifié pour l’organisme de réglementation, ce dernier doit mettre en œuvre des mesures d’adaptation spéciales de façon à permettre la pleine évaluation de tous les auteurs d’une demande. Voici quelques exemples possibles de cette adaptation : prise en compte des besoins particuliers, correspondance envoyée et acceptée sous diverses formes, souplesse des mécanismes visant à apporter la preuve des compétences ou des méthodes de respect des exigences, souplesse et/ou multiplicité des dates d’évaluation proposées aux auteurs d’une demande.

  • 8. Les évaluateurs comprennent le personnel et les bénévoles.

  • 9. Cette pratique s’applique uniquement aux organismes de réglementation qui élaborent et font passer leurs propres examens. Dans les autres cas, cette pratique ne fait pas l’objet d’une évaluation.

  • 10. Cette pratique s’applique uniquement aux organismes de réglementation qui effectuent leur propre évaluation des titres de compétences et/ou qui examinent eux-mêmes les programmes d’enseignement à des fins d’équivalence. Elle ne s’applique pas aux organismes de réglementation qui font appel à une tierce partie pour ce type d’activités.

  • 11. Par exemple, l’organisme de réglementation peut : exiger que les décisions d’évaluation soient examinées par plusieurs évaluateurs; exiger que les évaluateurs aient uniquement accès aux renseignements pertinents pour la prise de décisions, de façon qu’ils ne soient pas influencés par des renseignements annexes; recueillir et analyser des données afin d’évaluer dans quelle mesure les décisions d’évaluation sont prises sans préjugés et de cerner les obstacles potentiels à l’impartialité; exiger que ses évaluateurs fassent preuve d’intégrité.

  • 12. Par exemple, un organisme de réglementation peut imposer l’une ou les deux conditions suivantes : a) l’organisme de réglementation se réunit régulièrement avec chaque tiers auquel il fait appel; b) chaque fois qu’un examen est organisé, le comité d’examen rédige un rapport décrivant les mesures prises pour garantir la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité au cours de l’élaboration/de l’administration de l’examen.

  • 13. Par exemple, un organisme de réglementation peut employer un ou plusieurs des moyens suivants : a) consultation des sites Web des tiers pour se tenir informé des éventuelles modifications; b) suivi, consignation et analyse des réclamations portées par les auteurs d’une demande au sujet des évaluations tierces; c) organisation de réunions régulières avec les tiers afin de passer en revue les réclamations les plus fréquemment portées par les auteurs d’une demande; d) participation à la prise des décisions stratégiques majeures des tiers par le biais d’une représentation au sein des instances dirigeantes tierces; e) élaboration et mise en œuvre d’accords de services formels instaurant des normes de service.

  • 14. Le BCE évalue uniquement le point e) dans le cas des organismes de réglementation qui obtiennent les services de nouveaux prestataires pendant la période comprise entre les cycles d’évaluation des pratiques d’inscription du BCE.



7. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES — 7. Formation

LÉGISLATION

Loi de 2006, art. 11

La profession réglementée veille à ce que les particuliers qui évaluent les compétences et prennent les décisions en matière d’inscription ou les décisions à l’issue d’un réexamen ou d’un appel interne aient reçu une formation qui porte notamment, lorsque cela est approprié :

  • (a) sur la façon de tenir des audiences;
  • (b) sur les circonstances particulières qui peuvent s’appliquer à l’évaluation des demandes d’inscription et la façon d’en tenir compte.

Loi de 1991, annexe 2, par. 22.4 (3)

L’ordre veille à ce que les particuliers qui évaluent les compétences, prennent les décisions en matière d’inscription ou réexaminent les décisions aient reçu une formation qui porte notamment, lorsque cela est approprié :

  • (a) sur la façon d’évaluer ces compétences et de prendre les décisions en question;
  • (b) sur les circonstances particulières qui peuvent s’appliquer à l’évaluation des demandes d’inscription et la façon d’en tenir compte.

L’organisme de réglementation doit respecter les pratiques suivantes :

  1. 1. L’organisme de réglementation fournit une formation au personnel et aux bénévoles qui évaluent les titres de compétences ou qui prennent des décisions en matière d’inscription ou des décisions à l’issue de réexamens ou d’appels internes. [Objectivité, impartialité, équité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il identifie les fonctions (membres du personnel et bénévoles) qui interviennent dans :
      • i l’évaluation des titres de compétences;
      • ii la prise de décisions en matière d’inscription;
      • iii la prise de décisions à l’issue d’un réexamen ou d’un appel interne;
      • iv la tenue des audiences;
      • v l’identification et la prise en compte des circonstances particulières qui peuvent s’appliquer à l’évaluation des demandes d’inscription.
    • (b) Il offre aux membres du personnel et aux bénévoles, nouveaux et anciens, qui exercent ces fonctions une formation portant sur les thèmes suivants (selon les besoins du poste) :
      • i comment évaluer les titres de compétences et prendre des décisions en matière d’inscription;
      • ii comment prendre des décisions à l’issue de réexamens et d’appels internes;
      • iii comment tenir des audiences;
      • iv comment appliquer des circonstances particulières à l’évaluation des demandes d’inscription.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Copies d’anciens ordres du jour indiquant les dates de formation et les thèmes abordés
    • Exemples de plans de formation à l’intention du personnel et des bénévoles
    • Extraits des descriptions de poste applicables aux fonctions chargées de la formation du personnel et des bénévoles
    • Extraits des documents d’orientation ou des supports de formation à l’intention du personnel et des bénévoles, dans lesquels sont identifiés les postes intervenant dans l’évaluation des titres de compétences et dans la prise de décisions en matière d’inscription
    • Extraits du mandat à l’intention des bénévoles, dans lequel sont identifiées les exigences de formation
    • Lignes directrices à l’intention des superviseurs et/ou des autres membres du personnel responsables de la formation du personnel et des bénévoles
    • Ordres du jour et procès-verbaux faisant état de discussions relatives à la formation du personnel et des bénévoles
    • Mentions relatives à la formation figurant dans des procès-verbaux
    • Mentions figurant dans les registres et plans de formation
  2. 2. L’organisme de réglementation aborde les notions d’objectivité et d’impartialité au cours de la formation qu’il fournit aux évaluateurs et aux décideurs. [Objectivité, impartialité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il offre aux évaluateurs et aux décideurs une formation portant sur les thèmes suivants :
      • i Lutte contre la discrimination15
      • ii Diversité culturelle16
      • iii Objectifs de la législation sur l’accès équitable
      • iv Prise de décisions objectives et signification dans le cadre du processus d’inscription17
      • v Prise de décisions impartiales et signification dans le cadre du processus d’inscription18
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Copies d’anciens ordres du jour (séances de formation/présentations) indiquant que les thèmes i) à v) ont été abordés
    • Exemples de registres et plans de formation
    • Extraits des documents d’orientation à l’intention des nouveaux membres du personnel et bénévoles
    • Extraits des supports de formation à l’intention du personnel et/ou des bénévoles indiquant que les thèmes i) à v) ont été abordés
    • Procès-verbaux
  3. 3. L’organisme de réglementation détermine à quel moment les membres du personnel et les bénévoles, nouveaux et anciens, ont besoin d’être formés et offre la formation en conséquence. [Objectivité, impartialité, équité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il dispose d’un processus visant à déterminer à quel moment les membres du personnel et les bénévoles, nouveaux et/ou anciens, ont besoin d’être formés19.
    • (b) Il fixe des délais de validation de la formation.
    • (c) Il dispose d’un processus permettant de vérifier si la formation a été validée dans les délais prévus.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Copies d’anciens ordres du jour indiquant les dates de formation et les thèmes abordés
    • Exemples de plans de formation à l’intention du personnel et des bénévoles
    • Extraits des descriptions de poste applicables aux fonctions chargées de la formation du personnel et des bénévoles
    • Extraits des documents d’orientation ou des supports de formation à l’intention du personnel et des bénévoles, dans lesquels sont identifiés les postes intervenant dans l’évaluation des titres de compétences et dans la prise de décisions en matière d’inscription
    • Extraits du mandat à l’intention des bénévoles, dans lequel sont identifiées les exigences de formation
    • Lignes directrices à l’intention des superviseurs et/ou des autres fonctions responsables de la formation du personnel et des bénévoles
    • Ordres du jour et procès-verbaux faisant état de discussions relatives à la formation du personnel et des bénévoles
    • Mentions relatives à la formation figurant dans des procès-verbaux
    • Mentions figurant dans les registres et plans de formation
  • 15. Par exemple : le Code des droits de la personne de l’Ontario et/ou des politiques internes en matière de lutte contre la discrimination.

  • 16. Par exemple : différences culturelles et moyens permettant d’identifier les sources potentielles de préjugés.

  • 17. Par exemple : procédures à respecter pour garantir la cohérence.

  • 18. Par exemple : types de préjugés; marche à suivre par les évaluateurs et les décideurs s’ils se trouvent en situation de partialité; conflit d’intérêts; procédures relatives au conflit d’intérêts.

  • 19. Par exemple, l’organisme de réglementation peut exiger que les nouvelles recrues (membres du personnel et bénévoles) reçoivent une formation initiale dès qu’elles se sont vu confier leurs fonctions, ainsi qu’une formation continue en cas de modification des règlements, politiques ou procédures, ou bien qu’elles suivent une formation annuelle.



8.​ OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES — 8. Accès aux documents (dossiers)

LÉGISLATION

FARPACTA, s. 12

  • (1) Sur demande écrite d’un candidat à l’inscription par une profession réglementée, celle-ci lui donne accès aux documents qu’elle détient qui concernent sa demande d’inscription.
  • (2) Malgré le paragraphe (1), la profession réglementée peut refuser l’accès à un document si, selon le cas :
    • (2.a) le document ou les renseignements qu’il contient sont assujettis à un privilège juridique qui en limite la divulgation;
    • (2.b) une autre loi, une loi du Canada ou une ordonnance judiciaire interdit la divulgation du document ou des renseignements qu’il contient dans les circonstances;
    • (2.c) il serait raisonnable de s’attendre à ce que le fait de donner l’accès mène à l’identification d’une personne qui a, sous le sceau de la confidence explicite ou implicite, fourni à la profession réglementée des renseignements contenus dans le document si cette dernière juge approprié dans les circonstances que son identité demeure confidentielle;
    • (2.d) le fait de donner l’accès pourrait nuire à la sécurité publique ou miner l’intégrité du processus d’inscription.
  • (3) Malgré le paragraphe (2), un candidat à l’inscription a le droit d’avoir accès à la partie d’un document qui peut raisonnablement être séparée de la partie du document à laquelle il n’a pas le droit d’avoir accès en raison de ce paragraphe.
  • (4) La profession réglementée établit un processus d’examen des demandes d’accès à des documents.
  • (5) La profession réglementée peut exiger du candidat à l’inscription des droits pour mettre des documents à sa disposition, à condition toutefois de lui en fournir au préalable une estimation.
  • (6) Le montant des droits ne doit pas être supérieur au montant que prescrivent les règlements ou, si aucun montant n’est prescrit, aux droits de recouvrement des coûts raisonnables.
  • (7) La profession réglementée peut dispenser un candidat à l’inscription du paiement de la totalité ou d’une partie des droits que celui-ci est tenu de lui verser en application du paragraphe (5) si elle est d’avis qu’il est juste et équitable de le faire.

Loi de 1991, annexe 2, art. 16

  • (1) Le registrateur communique à l’auteur d’une demande d’inscription qui en fait la demande tous les renseignements, ainsi qu’une copie de chaque document que possède l’ordre, qui se rapportent à la demande.
  • (2) Le registrateur peut refuser de communiquer à l’auteur d’une demande tout ce qui pourrait, à son avis, mettre en danger la sécurité de quiconque.
  • (3) Le registrateur établit un processus pour le traitement des demandes visées au paragraphe (1).
  • (4) Le registrateur peut exiger de l’auteur d’une demande le versement de droits pour mettre des renseignements et des documents à sa disposition, à condition de lui en fournir au préalable une estimation.
  • (5) Le montant des droits ne doit pas être supérieur au montant du recouvrement des coûts raisonnables.
  • (6) Le registrateur peut dispenser l’auteur d’une demande du paiement de la totalité ou d’une partie des droits que celui-ci est tenu de lui verser en application du paragraphe (4) s’il est d’avis qu’il est juste et équitable de le faire.

L’organisme de réglementation doit respecter les pratiques suivantes :

  1. 1. L’organisme de réglementation fournit à chaque auteur d’une demande accès à son dossier de demande20. [Équité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il détermine les documents spécifiques qui ont vocation à faire partie du dossier d’inscription.
    • (b) Il dispose d’un processus visant à gérer les demandes d’accès aux dossiers émanant des auteurs d’une demande.
    • (c) Il a défini des critères et des lignes directrices régissant les cas de refus ou de restriction d’accès aux dossiers.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande des possibilités d’accès aux dossiers
    • Politique ou autre document similaire ayant trait à l’accès aux dossiers
    • Dispositions sur l’accès aux dossiers figurant dans les règlements de l’organisme de réglementation
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur l’accès aux dossiers des auteurs d’une demande
  2. 2. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation fournit aux auteurs d’une demande une estimation des droits d’accès exigés. [Transparence]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il fournit des renseignements permettant aux auteurs d’une demande d’estimer les droits exigés pour accéder à leur dossier.
    • (b) Il révise ces renseignements afin de garantir leur clarté, leur précision et leur exhaustivité.
    • (c) Il organise ces renseignements de façon à faciliter leur consultation.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande des droits d’accès aux dossiers
    • Date de « dernière mise à jour » figurant sur les documents d’information à l’intention des auteurs d’une demande
    • Politique(s) régissant l’examen périodique du contenu en ligne
    • Documents indiquant comment l’organisme de réglementation recueille la rétroaction des utilisateurs quant à la clarté et à la précision des renseignements figurant sur le site Web
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les droits d’accès aux dossiers
  3. 3. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation examine les droits exigés pour s’assurer que leur montant ne dépasse pas celui du recouvrement des coûts raisonnables. [Équité]

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il expose les motifs justifiant le montant des droits d’accès aux dossiers qu’il facture aux auteurs d’une demande.
    • (b) Il examine périodiquement les droits exigés pour s’assurer que leur montant ne dépasse pas celui du recouvrement des coûts raisonnables.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Ordres du jour ou extraits de procès-verbaux faisant état de discussions au sujet des droits d’accès aux dossiers
    • Extraits de notes décisionnelles attestant d’un examen des droits d’accès aux dossiers
    • Extraits de rapports internes détaillant le dernier examen des droits exigés
    • Extraits de rapports détaillant le dernier examen des droits exigés et la fréquence des examens en la matière
    • Politiques régissant l’accès aux dossiers
    • Témoignage de l’organisme de réglementation au sujet des motifs justifiant le montant des droits d’accès aux dossiers exigés
  • 20. Voici quelques exemples possibles de documents : des documents fournis par l’auteur de la demande; des documents décrivant les motifs de la décision de l’organisme de réglementation; des documents liés à l’évaluation des titres de compétences, comme des résultats d’examen ou d’évaluation de diplômes; et des documents liés à des demandes de prise en compte de besoins particuliers, à des demandes de réexamen et à des appels.



9. OBLIGATION GÉNÉRALE - Transparence

LÉGISLATION

Loi de 2006, partie II, art. 6

La profession réglementée a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Loi de 1991, annexe 2, art. 22.2

L’ordre a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Interprétation du BCE

Un processus est transparent si son déroulement permet d’identifier facilement les actions entreprises pour le mener à bien, ainsi que les motifs et les résultats desdites actions.

Dans le cas d’un organisme de réglementation, la transparence du processus d’inscription englobe les principes suivants :

Ouverture :
l’organisme de réglementation prend des mesures et met en place des mécanismes permettant de comprendre aisément le déroulement du processus d’inscription.
Accès :
les renseignements sur ses pratiques d’inscription sont faciles d’accès.
Clarté :
l’organisme de réglementation veille à transmettre des renseignements complets, précis et faciles à comprendre au sujet de ses pratiques d’inscription.
  1. MAINTIEN DE L’OUVERTURE

    1. L’organisme de réglementation permet aux parties intéressées, y compris au public et aux auteurs d’une demande, de comprendre le fonctionnement du processus d’inscription.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il donne aux parties intéressées des moyens de s’informer au sujet des principales évolutions des pratiques d’inscription et/ou de comprendre le fonctionnement du processus d’inscription21.
    • (b) Il publie des renseignements au sujet de la structure de reddition de comptes régissant les fonctions intervenant en matière d’inscription22.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Rapports annuels, plans stratégiques ou autres documents similaires relayant des renseignements sur les principales évolutions des pratiques d’inscription
    • Extraits des bulletins d’information ou des présentations publiques de l’organisme de réglementation portant sur les principales évolutions des pratiques d’inscription
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les rôles et les responsabilités des fonctions intervenant en matière d’inscription; ou autres types de publications dans lesquelles figurent ces renseignements
  2. 2. L’organisme de réglementation inclut les observations du public dans les décisions concernant les changements importants en matière d’inscription.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il demande l’avis des parties intéressées sur les modifications qu’il se propose d’apporter aux réglementations ou règlements en matière d’inscription et/ou aux exigences d’inscription.
    • (b) Il fait siéger des représentants du public au sein des comités et sous-comités intervenant dans les décisions en matière d’inscription.
    • (c) À intervalles réguliers, il demande aux auteurs d’une demande et aux membres de lui faire part de leurs expériences en matière d’inscription, et il s’appuie sur cette rétroaction, le cas échéant, pour améliorer le processus d’inscription.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Exemples de communications informant les parties intéressées des propositions de modification des pratiques d’inscription
    • Extraits de bulletins d’information informant les lecteurs des principales évolutions des pratiques d’inscription
    • Extraits de rapports publics ou internes au sujet de consultations portant sur des modifications potentielles ou réelles
    • Rapports publics ou internes attestant de la tenue d’enquêtes auprès des auteurs d’une demande concernant des modifications
    • Dispositions des règlements, réglementations et mandats de l’organisme de réglementation stipulant les exigences de composition des comités
    • Lien(s) Internet renvoyant à une proposition de modifications
    • Lien(s) Internet renvoyant aux outils qui servent à recueillir la rétroaction des auteurs d’une demande et des membres du public intéressés
  3. 3. L’organisme de réglementation consigne toutes les procédures qui régissent le processus d’inscription dans les documents stratégiques, et prend des décisions en matière d’inscription en s’appuyant sur des politiques et des critères écrits.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il dispose d’un processus visant à consigner les nouvelles politiques ou procédures en matière d’inscription dans un document stratégique approprié et dans un délai précis23.
    • (b) Il examine à intervalles réguliers les critères, politiques et procédures d’inscription pour veiller à ce qu’ils reflètent les pratiques d’inscription en vigueur.
    • (c) Si une mise à jour des critères, politiques ou procédures d’inscription s’avère nécessaire à l’issue de cet examen, il dispose d’un processus permettant de les mettre à jour dans un délai précis.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Exemples de graphiques ou de diagrammes qui illustrent le processus d’élaboration ou de mise à jour des politiques et procédures
    • Extraits des descriptions de poste applicables aux fonctions chargées de la création ou de la mise à jour des politiques et procédures
    • Lignes directrices relatives aux procédures à suivre pour la création ou la mise à jour des politiques et procédures
    • Lignes directrices relatives aux procédures visant à vérifier si les politiques et procédures d’inscription existantes reflètent les pratiques d’inscription en vigueur
    • Documents faisant état d’initiatives d’examen des politiques et procédures destinées à vérifier si elles sont à jour
  4. IMPORTANCE DE DONNER ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS SUR L’INSCRIPTION, D’ASSURER LEUR SUIVI ET DE LES METTRE À JOUR

    4. L’organisme de réglementation identifie toutes les exigences d’inscription qui peuvent faire l’objet de dispenses et fournit des renseignements sur son site Web sur la façon dont les auteurs d’une demande peuvent demander une dispense.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il fournit sur son site Web des renseignements au sujet de toutes les exigences qui peuvent faire l’objet de dispenses.
    • (b) Il détermine dans quelles conditions les dispenses peuvent être accordées.
    • (c) Il décrit le processus permettant aux auteurs d’une demande de demander une dispense.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Lien(s) Internet renvoyant aux tableaux, graphiques ou autres outils qui illustrent les exigences d’inscription et les dispenses
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les exigences d’inscription pouvant faire l’objet de dispenses
    • Rubrique spécifique du site Web de l’organisme de réglementation consacrée aux exigences d’inscription et aux dispenses
  5. 5. The regulator provides information on its website about costs that are associated with the registration process but that are not under the regulator's control, including third-party assessments.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il fournit des renseignements sur son site Web au sujet de tous les coûts qui sont associés au processus d’inscription, mais qui ne sont pas sous son contrôle.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Lien(s) Internet figurant sur le site Web de l’organisme de réglementation qui renvoient à des sites Web tiers
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur tous les droits/coûts inhérents au processus d’inscription
    • Lien(s) Internet renvoyant aux tableaux, graphiques ou autres outils qui précisent tous les droits/coûts inhérents au processus d’inscription
  6. 6. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet des étapes du processus d’inscription que les auteurs d’une demande peuvent entamer et/ou effectuer à l’extérieur du Canada.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Sur son site Web, il précise les étapes du processus d’inscription qui peuvent être effectuées à l’extérieur du Canada.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Lien(s) Internet renvoyant aux listes de vérification des demandes d’inscription sur lesquelles figurent les étapes qui peuvent être entamées et/ou effectuées à l’extérieur du Canada
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les étapes du processus d’inscription pouvant être entamées et/ou effectuées à l’extérieur du Canada
    • Rubrique spécifique du site Web de l’organisme de réglementation consacrée aux renseignements en matière d’inscription à l’intention des auteurs d’une demande formés à l’étranger, dans laquelle figurent les étapes qui peuvent être entamées ou effectuées à l’extérieur du Canada
  7. 7. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet des organismes tiers avec lesquels les auteurs d’une demande peuvent communiquer au cours du processus d’inscription.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il décrit le rôle des organismes tiers sur son site Web.
    • (b) Il fournit sur son site Web un lien vers les sites Web des tiers ou il explique où trouver des renseignements sur les exigences des organismes tiers.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les organismes tiers
    • Rubrique spécifique du site Web de l’organisme de réglementation dans laquelle sont identifiés les organismes tiers avec lesquels les auteurs d’une demande peuvent communiquer au cours du processus d’inscription
  8. 8. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet des ressources et des soutiens à la disposition des auteurs d’une demande au cours du processus d’inscription et d’évaluation.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il fournit sur son site Web des renseignements ou un renvoi à des sources d’information au sujet des ressources et des soutiens qui sont à la disposition des auteurs d’une demande au cours du processus d’inscription et d’évaluation.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Lien(s) Internet renvoyant à :
      • des fiches d’examen;
      • des tests ou examens de pratique ou des questions d’évaluation types;
      • des renseignements au sujet de programmes d’orientation vers la profession ou le métier et/ou de programmes de transition;
      • des possibilités de formation linguistique ou de mentorat spécifiques au métier;
      • des outils en ligne d’autoévaluation des compétences linguistiques ou autres
    • Site Web comportant une rubrique consacrée aux ressources à l’intention des auteurs d’une demande
  9. 9. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet de la durée estimée de chaque étape du processus d’inscription dont il a le contrôle.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il fournit sur son site Web des renseignements concernant :
      • i la durée estimée de chaque étape du processus d’inscription dont il a le contrôle;
      • ii une échelle ou une estimation de la durée maximale, si les délais varient;
      • iii les délais applicables en fonction des types de demande, si cela se justifie;
      • iv les variables susceptibles de ralentir le processus normal, le cas échéant.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les délais du processus d’inscription
    • Lien(s) Internet renvoyant aux tableaux, graphiques ou autres outils qui permettent d’estimer la durée de chaque étape du processus d’inscription
    • Rubrique spécifique du site Web de l’organisme de réglementation consacrée aux délais d’inscription, de façon à permettre leur consultation aisée
  10. 10. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet du processus d’obtention des documents liés au dossier d’inscription des auteurs d’une demande.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il fournit sur son site Web des renseignements concernant :
      • i la façon dont l’auteur d’une demande peut demander accès à son dossier;
      • ii la façon dont les dossiers sont disponibles;
      • iii l’identité des personnes qui peuvent accéder aux dossiers;
      • iv la durée pendant laquelle les dossiers sont conservés;
      • v les exceptions au droit d’accès aux dossiers, le cas échéant;
      • vi les documents qui sont conservés par l’organisme de réglementation et ceux qu’il leur renvoie sur demande écrite.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur l’accès aux dossiers
    • Rubrique spécifique du site Web de l’organisme de réglementation consacrée à l’accès aux dossiers, de façon à permettre leur consultation aisée
  11. 11. L’organisme de réglementation veille à ce que les renseignements requis en vertu des pratiques 4 à 10 de la présente section soient clairs, précis, complets et faciles à trouver.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il révise ces renseignements afin de garantir leur clarté, leur précision et leur exhaustivité.
    • (b) Il organise ces renseignements sur son site Web de façon à faciliter leur consultation.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Date de « dernière mise à jour » figurant sur les documents d’information à l’intention des auteurs d’une demande
    • Politique(s) régissant l’examen périodique du contenu en ligne
    • Documents démontrant que l’organisme de réglementation recueille la rétroaction des utilisateurs quant à la clarté et à la précision des renseignements figurant sur son site Web
  12. COMMUNICATION CLAIRE AVEC LES AUTEURS D’UNE DEMANDE AU SUJET DE LEUR STATUT

    12. Tout au long du processus d’inscription, l’organisme de réglementation informe les auteurs d’une demande du statut de leur demande et leur fournit des renseignements pertinents.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il informe les auteurs d’une demande du statut de leur demande.
    • (b) Il informe les auteurs d’une demande au sujet des démarches qu’ils doivent effectuer pour poursuivre le processus d’inscription.
    • (c) Il informe les auteurs d’une demande en cas de documentation manquante ou incomplète et il leur indique les démarches à effectuer pour remplir leur demande.
    • (d) Il informe les auteurs d’une demande des éventuels retards du processus de demande.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Exemples de modèles servant à préparer des courriers
    • Lignes directrices à l’intention des membres du personnel et des bénévoles quant au moment où ils doivent communiquer le statut des demandes aux auteurs d’une demande (p. ex., étapes d’inscription effectuées et étapes restant à effectuer)
    • Captures d’écran des ressources numériques à l’intention des auteurs d’une demande si l’organisme de réglementation les utilise pour communiquer le statut des demandes; ou lien(s) Internet renvoyant aux portails d’inscription que les auteurs d’une demande peuvent utiliser pour suivre le statut de leur demande
  13. 13. es décisions et leurs motifs, lorsqu’il communique avec les auteurs d’une demande.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Dans les lettres avisant des décisions en matière d’inscription, il renvoie aux critères/exigence(s) qui n’ont pas été remplis et précise les lacunes à combler, le cas échéant.
    • (b) Il dispose d’un processus visant à vérifier que ses communications sont rédigées dans un langage simple et clair.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Exemples de lettres avisant d’une décision ou de modèles servant à préparer ces lettres
    • Exemples de guides de rédaction des communications écrites
    • Extraits des supports de formation à l’intention des décideurs qui portent sur la rédaction des lettres avisant des décisions et des motifs sous-jacents
    • Lignes directrices informant les décideurs des méthodes de rédaction des lettres avisant des décisions
    • Documents mentionnant les procédures qui visent à mesurer l’efficacité des communications écrites (p. ex., enquête auprès des auteurs d’une demande, groupe de travail sur les communications, service interne des communications)
    • Mentions portées dans les lettres avisant d’une décision pour informer les auteurs d’une demande des moyens leur permettant d’obtenir une clarification des décisions
  • 21. Par exemple, il peut s’agir d’ouvrir les réunions du conseil ou du conseil d’administration au public, de nommer des représentants du public siégeant au conseil au sein des comités et sous-comités chargés des questions touchant l’inscription, de diffuser des rapports ou des mises à jour périodiques au sujet des principales évolutions des pratiques d’inscription, et d’organiser des séances d’information à l’intention des parties prenantes.

  • 22. Par exemple, il peut s’agir de publier des renseignements indiquant les comités et les fonctions responsables des politiques et des décisions en matière d’inscription.

  • 23. Par exemple, un processus régissant l’instauration, l’élaboration et/ou l’approbation de la politique ou mise à jour.



10. OBLIGATION GÉNÉRALE - Objectivité

LÉGISLATION

Loi de 2006, partie II, art. 6

La profession réglementée a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Loi de 1991, annexe 2, art. 22.2

L’ordre a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

INTERPRÉTATION DU BCE

Un processus ou une décision est objectif ou objective à condition qu’il ou elle se fonde sur des systèmes formels, tels que des critères, des outils et des procédures qui ont été mis à l’essai à de multiples reprises au cours de leur élaboration, de leur application et de leur examen et qui ont été jugés valides et fiables. Dans le cas d’un organisme de réglementation, l’objectivité de ces systèmes englobe les principes suivants :

Fiabilité :
l’organisme de réglementation garantit que les critères, les programmes de formation, les outils et les procédures permettent de prendre des décisions cohérentes, indépendamment du décideur, du moment et du contexte dans lequel la décision est prise.
Validité :
l’organisme de réglementation garantit que les critères, les programmes de formation, les outils et les procédures mesurent les paramètres prévus.

Les pratiques énoncées dans cette section peuvent sembler identiques aux pratiques figurant à la section 6, « Obligations spécifiques — Évaluation des titres de compétences ».

La différence réside dans le fait que cette section se penche sur l’objectivité de l’ensemble des critères, outils et procédures servant à prendre des décisions en matière d’inscription, et non des décisions d’évaluation. Par exemple, il peut s’agir de décisions concernant le rejet d’une demande; les suites à donner en cas de réexamen ou d’appel; la vérification des bonnes mœurs; le fait de dispenser l’auteur d’une demande d’une obligation d’inscription; la prise en compte de circonstances particulières ou la délivrance d’un permis assorti ou non de restrictions ou de conditions.

L’objectivité de l’évaluation des titres de compétences est jugée d’après les pratiques énoncées à la section 6.

  1. CONCEPTION DE CRITÈRES ET DE PROCÉDURES FIABLES ET VALIDES

    1. L’organisme de réglementation conçoit et énonce ses exigences d’inscription et les critères à remplir de manière à permettre à ses décideurs de prendre des décisions cohérentes en matière d’inscription.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il exprime les critères en unités mesurables; et/ou il stipule des conditions particulières que les auteurs d’une demande doivent remplir pour satisfaire à une exigence d’inscription; et/ou il décrit les exigences et les critères dans des déclarations rédigées dans un langage direct et accessible à tous.
    • (b) Il dispose d’un processus de révision et de mise à jour des déclarations qui décrivent les exigences et les critères d’inscription afin de garantir leur clarté.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Rapports internes et documents faisant état d’un examen périodique des exigences et des critères d’inscription
    • Mention d’une date de « dernière révision » ou de « prochaine révision planifiée » dans des documents stratégiques qui portent sur les exigences et les critères d’inscription
    • Rapports publics ou internes produits à l’issue de consultations auprès d’experts, ou autres documents similaires
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les exigences et les critères d’inscription
  2. 2. L’organisme de réglementation donne à ses décideurs accès aux renseignements et aux outils dont ils ont besoin pour travailler.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il informe ses décideurs des méthodes d’accès aux critères, politiques, procédures et outils.
    • (b) Il informe ses décideurs de toute modification apportée aux critères, politiques et procédures.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Exemples de communications internes décrivant les méthodes d’accès aux critères, politiques et procédures d’inscription (p. ex., l’organisme de réglementation publie un bulletin d’information périodique dans lequel il fournit des mises à jour concernant les changements de politique)
    • Copie de la table des matières des lignes directrices à l’intention des décideurs permettant de constater que leur contenu couvre les critères, les politiques et les procédures d’inscription
    • Exemples de graphiques ou de diagrammes qui décrivent les étapes du processus décisionnel
    • Captures d’écran de ressources numériques internes à l’intention des décideurs
    • Extraits de supports de formation à l’intention des décideurs
  3. 3. L’organisme de réglementation se fonde sur des preuves appropriées pour déterminer si les auteurs d’une demande satisfont aux exigences d’inscription2424.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il prend des mesures visant à :
      • i fonder ses décisions sur des preuves attestant directement que l’auteur d’une demande satisfait ou non à l’exigence24;
      • ii restreindre ses décisions aux seules preuves ayant spécifiquement un lien avec la décision en elle-même.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Ordres du jour ou procès-verbaux faisant état de discussions au sujet de l’exactitude et de la cohérence de la prise de décisions
    • Exemples de diagrammes ou de graphiques qui décrivent les étapes de la prise de décisions
    • Exemples de modèles permettant aux décideurs de consigner les preuves examinées et les conclusions tirées
    • Lignes directrices informant les décideurs des méthodes d’interprétation des preuves par rapport aux critères ou autres documents similaires
    • Exemples de lettres types avisant d’une décision
  4. 4. L’organisme de réglementation prend des mesures pour veiller à ce que les décideurs appliquent uniformément les critères, politiques et procédures d’inscription à tous les auteurs d’une demande.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il exige que les décideurs respectent les lignes directrices documentées.
    • (b) Il exige que les décideurs utilisent les mêmes outils pour prendre les décisions en matière d’inscription concernant chaque auteur d’une demande, ou les mêmes outils pour chaque groupe d’auteurs d’une demande si des outils différents sont employés en fonction des groupes.
    • (c) Il dispose d’un processus permettant de tenir compte des résultats issus de décisions antérieures prises dans des cas de figure similaires.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Copie de la table des matières des lignes directrices à l’intention des décideurs permettant de constater que leur contenu couvre les mesures a) à c)
    • Exemples de diagrammes, de graphiques ou d’autres documents similaires qui expliquent les étapes de la prise de décisions et les procédures connexes
    • Exemples de modèles ou d’autres documents similaires démontrant que les décideurs respectent les mêmes procédures et suivent les mêmes étapes, dans le même ordre
    • Lignes directrices à l’intention des décideurs
    • Captures d’écran de ressources numériques utilisées pour enregistrer les renseignements relatifs aux décisions antérieures en matière d’inscription
    • Captures d’écran de ressources numériques attestant que les décideurs utilisent des ressources communes
  5. SURVEILLANCE ET SUIVI DES OBSTACLES À LA VALIDITÉ ET À LA FIABILITÉ

    5. L’organisme de réglementation surveille l’objectivité de ses décisions en matière d’inscription et prend des mesures correctives en cas de besoin25.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il dispose d’un processus visant à évaluer dans quelle mesure les décisions en matière d’inscription sont cohérentes et exactes26.
    • (b) Il dispose d’un processus visant à déterminer et à mettre en œuvre les mesures correctives qui s’imposent.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Exemples de mandat de comités ou d’autres groupes ayant vocation à surveiller la qualité des décisions en matière d’inscription
    • Lignes directrices expliquant comment surveiller la cohérence et l’exactitude des décisions en matière d’inscription
    • Rapports internes ou autres documents décrivant les actions mises en œuvre pour surveiller la cohérence et l’exactitude de la prise de décisions, ainsi que les résultats connexes
    • Ordres du jour ou procès-verbaux faisant état de discussions au sujet de l’exactitude et de la cohérence des décisions
    • Documents indiquant l’examen de données visant à cerner :
      • des tendances concernant les réclamations portées par les auteurs d’une demande;
      • des tendances concernant les réexamens ou les appels en matière d’inscription, et les décisions cassées à l’issue d’un réexamen ou d’un appel.
  • 24. En d’autres termes, lorsque la preuve est mesurée au regard des critères/exigences en matière d’inscription, il apparaît clairement si les critères sont satisfaits ou non.

  • 25. Le BCE examinera cette pratique en conjonction avec la pratique 4 de la section 11 (« Impartialité »), parce que les exigences prescrites par les deux pratiques peuvent nécessiter que l’organisme de réglementation prenne le même ensemble de mesures.

  • 26. Par exemple, il peut s’agir de la collecte et de l’analyse de données au sujet des appels et des décisions cassées à l’issue d’un appel; de la surveillance des décisions de la CARPS afin de cerner des tendances concernant les appels tranchés par la CARPS; de la collecte et de l’analyse de données au sujet des réclamations portées par les auteurs d’une demande; ou de la révision d’un échantillon aléatoire de décisions antérieures en matière d’inscription.



11. OBLIGATION GÉNÉRALE - Impartialité

LÉGISLATION

Loi de 2006, partie II, art. 6

La profession réglementée a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Loi de 1991, annexe 2, art. 22.2

L’ordre a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

INTERPRÉTATION DU BCE

Un processus ou une décision est impartial(e) si la personne qui en est responsable adopte une position neutre. On parle de neutralité lorsque les actions ou les comportements susceptibles d’aboutir à des évaluations ou des décisions subjectives sont atténués. L’impartialité peut être obtenue en s’assurant que toutes les sources potentielles de préjugés sont identifiées et que des mesures sont prises pour les neutraliser. Dans le cas d’un organisme de réglementation, l’impartialité englobe les principes suivants :

Identification :
l’organisme de réglementation dispose de mécanismes permettant d’identifier les sources potentielles de préjugés au sein du processus d’évaluation ou de prise de décisions (p. ex., les sources de conflit d’intérêts, les notions préconçues et l’absence de compréhension des enjeux liés à la diversité).
Stratégies :
l’organisme de réglementation dispose de mécanismes permettant d’écarter tout préjugé et de garantir la neutralité pendant le processus d’évaluation et de prise de décisions (p. ex., des politiques en matière de formation sur les conflits d’intérêts et des procédures à suivre en cas d’identification d’un préjugé).
  1. IDENTIFICATION DES PRÉJUGÉS, SURVEILLANCE ET PRISE DE MESURES CORRECTIVES

    1. L’organisme de réglementation documente la nécessité d’éviter les préjugés dans les décisions en matière d’inscription, et il en informe ses décideurs.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il identifie et documente les caractéristiques ou les types de préjugés, et/ou les sources de préjugés, et/ou les circonstances susceptibles de compromettre l’impartialité des décisions en matière d’inscription.
    • (b) Il communique aux décideurs des renseignements concernant les caractéristiques ou types de préjugés, et/ou les sources de préjugés, et/ou les circonstances susceptibles de compromettre l’impartialité des décisions en matière d’inscription.
    • (c) Il informe les décideurs de la marche à suivre s’ils constatent une situation de partialité.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des documents d’orientation à l’intention des nouveaux membres du personnel et bénévoles qui portent sur les préjugés
    • Extraits des supports de formation des décideurs qui abordent la question des préjugés et expliquent la marche à suivre s’ils se trouvent en situation de partialité
    • Lignes directrices informant les décideurs au sujet des caractéristiques ou des types de préjugés, et/ou des sources de préjugés, et/ou des circonstances susceptibles de compromettre l’impartialité des décisions en matière d’inscription
    • Politiques ou autres documents similaires qui abordent la question des préjugés, de la discrimination et/ou du conflit d’intérêts
    • Mentions portant sur les préjugés qui figurent dans un code de conduite à l’intention du personnel et des bénévoles
    • Déclarations publiques, dans des documents comme les rapports annuels, attestant l’engagement pris par l’organisme de réglementation de mener un processus d’inscription sans préjugés ni discrimination
  2. 2. L’organisme de réglementation documente ce qui constitue un conflit d’intérêts et ce que les décideurs devraient faire lorsqu’ils se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts, et il en informe ses décideurs27.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il identifie et documente ce qui constitue un conflit d’intérêts.
    • (b) Il informe les décideurs de ce qu’ils devraient faire lorsqu’ils se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des supports de formation à l’intention des décideurs qui abordent la question du conflit d’intérêts
    • Lignes directrices informant les décideurs de ce qui constitue un conflit d’intérêts et des procédures à suivre si une telle situation se présente
    • Ordres du jour et procès-verbaux mentionnant des procédures en cas de conflit d’intérêts
  3. 3. L’organisme de réglementation surveille son processus de prise de décision, afin de s’assurer que les décisions28 sont prises dans l’intérêt public et qu’elles ne sont pas compromises par des intérêts internes ou externes et/ou des fonctions concurrentes.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il dispose d’un processus visant à tenir compte des facteurs internes ou externes susceptibles d’influer indûment sur les décisions stratégiques ou individuelles, ainsi qu’à déterminer les mesures qui s’imposent pour garantir l’impartialité de la prise de décisions.
    • (b) Il s’interroge sur la pertinence d’un changement stratégique dans l’intérêt du public et/ou sur le problème spécifique que ce changement entend résoudre29.
    • (c) Il analyse les répercussions positives et/ou négatives que le changement stratégique peut avoir sur les personnes concernées.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Rapports publics ou internes faisant état d’une analyse de l’impact d’un changement stratégique
    • Règles ou lignes directrices abordant la question des intérêts ou fonctions concurrents (p. ex., dispositions de la législation régissant la profession ou le métier qui imposent de faire systématiquement prévaloir l’intérêt public en présence d’autres intérêts ou fonctions concurrents)
    • Règles, politiques ou procédures portant sur la prise de décisions stratégiques en matière d’inscription
    • Dispositions des plans de gestion des risques abordant la question des fonctions concurrentes potentielles
    • Dispositions d’une politique ou d’autres documents similaires informant des problèmes ou risques spécifiques que ces politiques visent à circonscrire et/ou précisant en quoi elles sont dans l’intérêt public
    • Témoignage de l’organisme de réglementation au sujet des mesures prises pour s’assurer qu’aucun facteur interne ou interne n’influe indûment sur ses décisions
  4. MISE EN ŒUVRE DE STRATÉGIES

    4. L’organisme de réglementation met en œuvre des procédures pour garantir l’impartialité de ses décisions et prend des mesures correctives en cas de besoin30.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il met en œuvre des procédures visant à éviter ou à minimiser les préjugés au cours de la prise de décisions en matière d’inscription31.
    • (b) Il dispose d’un processus visant à surveiller les procédures décisionnelles afin d’identifier les sources potentielles de partialité.
    • (c) Il détermine et met en œuvre les mesures correctives qui s’imposent.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Exemples de modèles ou d’autres documents similaires démontrant que les décideurs fondent leurs décisions sur les preuves examinées
    • Exemples de mandat de comités ou de sous-comités
    • Extraits de rapports internes faisant état de problèmes potentiels, de recommandations et/ou de mesures correctives
    • Lignes directrices donnant des instructions aux décideurs concernant :
      • l’examen « à l’aveugle » des demandes, c’est-à-dire sans mention des renseignements personnels comme le nom et le prénom, l’âge et le sexe des auteurs d’une demande;
      • l’application des mêmes processus pour tous les auteurs d’une demande;
      • les procédures à suivre lorsque plusieurs décideurs participent à l’examen d’une même demande
    • Rapports internes ou autres documents décrivant les mesures prises pour surveiller l’impartialité des décisions en matière d’inscription
    • Ordres du jour ou procès-verbaux faisant état de discussions au sujet des situations potentielles de partialité
    • Documents indiquant l’examen de données visant à cerner :
      • des tendances concernant les réclamations portées par les auteurs d’une demande;
      • des tendances concernant les réexamens ou les appels, et les décisions cassées à l’issue d’un réexamen ou d’un appel
  5. 5. L’organisme de réglementation apporte la preuve qu’il est déterminé à œuvrer sans discrimination ni préjugés.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il enjoint à ses décideurs de s’engager en faveur de l’impartialité des décisions.
    • (b) Il leur interdit d’agir de façon discriminatoire.
    • (c) Il interdit les menaces et les représailles à l’encontre des auteurs d’une demande qui font appel ou demandent un réexamen, ou qui portent réclamation au sujet du personnel ou des procédures
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits de politiques portant sur l’impartialité de la prise de décisions et/ou sur l’intégrité
    • Extraits d’un code de conduite à l’intention du personnel et/ou des bénévoles qui précise ce qui constitue un préjugé et qui interdit la discrimination
    • Déclarations publiques, dans des documents comme les rapports annuels, attestant l’engagement pris par l’organisme de réglementation de mener un processus d’inscription sans préjugés ni discrimination
    • Modèles servant à obtenir des déclarations des membres du personnel et/ou des bénévoles attestant qu’ils s’engagent à agir sans discrimination
  • 27. Un conflit d’intérêts s’entend, par exemple, de toute situation ou circonstance dans laquelle les autres engagements, relations ou intérêts financiers de la personne :

    • sont susceptibles d’influencer de manière inappropriée l’exercice objectif, sans préjugés et impartial de son jugement indépendant, ou bien d’être perçus comme tels;
    • sont susceptibles de compromettre ou d’entraver la bonne exécution de ses obligations contractuelles ou d’être incompatibles avec celles-ci, ou bien d’être perçus comme tels.
  • 28. Il peut notamment s’agir de décisions concernant des politiques d’inscription ou des dossiers d’inscription individuels.

  • 29. Le BCE examinera uniquement les points b) et c) en cas de modification de fond d’une politique d’inscription et/ou de critères d’inscription.

  • 30. Le BCE examinera cette pratique en conjonction avec la pratique 5 de la section 10 (« Objectivité »), parce que les exigences prescrites par les deux pratiques peuvent nécessiter que l’organisme de réglementation prenne le même ensemble de mesures.

  • 31. Les procédures peuvent varier en fonction de la structure et des étapes de la prise de décisions au cours du processus d’inscription. Le BCE étudiera les éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures et déterminera leur pertinence dans le contexte du processus d’inscription. Par exemple, l’organisme de réglementation peut concevoir son processus décisionnel de telle façon que les décideurs sont tenus de remplir une liste de vérification et d’y consigner les critères remplis et non remplis. Une fois renseignées, ces listes de vérification servent à éclairer ou à étayer les décisions. L’organisme de réglementation peut aussi procéder à la vérification aléatoire d’un échantillon de décisions prises au cours d’une période donnée.



1​2. OBLIGATION GÉNÉRALE - Équité

LÉGISLATION

Loi de 2006, partie II, art. 6

La profession réglementée a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Loi de 1991, annexe 2, art. 22.2

L’ordre a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

INTERPRÉTATION DU BCE

Un processus ou une décision sont jugés équitables lorsque l’organisme de réglementation respecte l’ensemble des éléments suivants :

Équité en matière de fond :
l’organisme de réglementation garantit l’équité de la décision en elle-même. La décision, sur le fond, doit être équitable et doit, à cette fin, satisfaire à des critères prédéfinis et valables. La décision doit être raisonnable et le raisonnement sur lequel elle se fonde doit être compréhensible pour les personnes concernées.
Équité de la procédure :
l’organisme de réglementation garantit l’équité du processus de prise de décisions. L’organisme de réglementation dispose d’un mécanisme garantissant que l’équité fait partie intégrante des étapes à mettre en œuvre avant, pendant et après la prise de décisions. Ledit mécanisme garantit que le processus s’inscrit dans un délai raisonnable et que les auteurs d’une demande jouissent de chances égales d’apporter la preuve de leur capacité à exercer une profession ou un métier.
Équité dans la relation :
l’organisme de réglementation veille à ce que chacun soit traité équitablement pendant le processus de prise de décisions en s’assurant de la prise en compte de leur sentiment quant au processus et à la décision.
  1. GARANTIE DE L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE DE FOND

    1. L’organisme de réglementation peut démontrer que toutes ses exigences d’inscription sont nécessaires et adaptées à l’exercice de la profession ou du métier.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il met en évidence un lien logique et convaincant entre l’exigence d’inscription et les normes d’accès à la profession ou au métier, en procédant de l’une des façons suivantes :
      • i il associe chaque exigence d’inscription à la compétence ou au groupe de compétences spécifique qu’elle illustre; OU
      • ii il démontre que chaque exigence d’inscription a été mise au point selon un processus transparent et impartial.
    • (b) Il adopte l’une des démarches suivantes :
      • i il met en œuvre des solutions de remplacement acceptables pour satisfaire aux exigences; OU
      • ii il démontre qu’il n’existe aucun autre moyen de déterminer de façon sûre que l’auteur d’une demande jouit des compétences pour exercer la profession ou le métier.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Cadre de compétence illustrant le lien entre chaque exigence d’inscription et la compétence ou le groupe de compétences spécifique en question
    • Rapports sur l’examen du processus d’accès à la profession ou au métier
    • Extraits de notes décisionnelles illustrant les liens entre les exigences d’inscription, d’une part, et les normes d’accès à la profession ou au métier, d’autre part
    • Extraits de procès-verbaux faisant état de discussions sur la pertinence et la nécessité des exigences d’inscription
    • Rapports publics ou internes contenant une analyse d’experts sur la pertinence et la nécessité des exigences d’inscription
    • Rapports publics ou internes au sujet des cadres de compétence ou des exigences d’inscription, produits à l’issue de consultations auprès des parties prenantes
    • Documents exposant les motifs à l’appui des exigences
    • Lien(s) Internet renvoyant aux solutions de remplacement acceptables pour satisfaire aux exigences d’inscription
    • Lien(s) Internet renvoyant aux motifs à l’appui des exigences d’inscription
  2. 2. L’organisme de réglementation examine la pertinence et la nécessité de ses exigences d’inscription à intervalles réguliers.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • Il dispose d’un processus visant à examiner les exigences d’inscription à intervalles réguliers, afin de vérifier qu’elles restent pertinentes et nécessaires.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Copies de tous les appels à consultation auprès des parties prenantes qui portent sur les exigences d’inscription
    • Extraits de politiques, rapports ou autres documents faisant état d’un processus d’examen des exigences
    • Extraits de notes décisionnelles attestant l’examen des exigences d’inscription
    • Extraits de procès-verbaux faisant état de discussions sur l’examen des exigences d’inscription
    • Rapports publics ou internes contenant une analyse d’experts sur la pertinence et la nécessité des exigences d’inscription
    • Rapports publics ou internes produits à l’issue de consultations auprès des parties prenantes en vue de l’examen des exigences
    • Documents mentionnant la surveillance/l’examen des facteurs susceptibles d’influer sur les exigences d’inscription (p. ex., programmes d’enseignement)
  3. 3. Lorsqu’une expérience au Canada est requise pour obtenir un permis, l’organisme de réglementation peut clairement justifier cette exigence32.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il met en évidence un lien logique et convaincant entre l’exigence d’une expérience professionnelle au Canada et les compétences32 à acquérir à travers cette exigence.
    • (b) Il adopte l’une des démarches suivantes :
      • i il met en œuvre des solutions de remplacement acceptables; OU
      • ii il démontre qu’il n’existe aucun autre moyen de déterminer de façon sûre que l’auteur d’une demande a la faculté requise pour exercer sans danger la profession ou le métier.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Cadre de compétence identifiant les compétences devant être couvertes par une expérience canadienne ou ontarienne
    • Rapports sur l’examen du processus d’accès à la profession ou au métier
    • Extraits de notes décisionnelles attestant que l’obligation d’avoir une expérience professionnelle au Canada est le seul moyen de déterminer de façon sûre que l’auteur d’une demande a la faculté requise pour exercer sans danger la profession ou le métier
    • Extraits de procès-verbaux faisant état de discussions sur la nécessité et la pertinence d’une expérience professionnelle au Canada
    • Rapports publics ou internes contenant une analyse d’experts sur la pertinence et la nécessité d’imposer une expérience professionnelle au Canada
    • Rapports publics ou internes produits à l’issue de consultations auprès des parties prenantes au sujet d’une expérience obligatoire au Canada
    • Documents exposant les motifs à l’appui de cette exigence
    • Documents faisant état de solutions de remplacement à l’obligation d’avoir une expérience au Canada
    • Lien(s) Internet renvoyant aux solutions de remplacement acceptables en l’absence d’expérience au Canada
  4. 4. L’organisme de réglementation procède à des examens de ses droits d’inscription à intervalles réguliers.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il expose les motifs justifiant le montant des droits dont il a le contrôle.
    • (b) Il examine périodiquement les droits exigés pour s’assurer qu’ils sont raisonnables.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Commentaires écrits de l’organisme de réglementation faisant état d’une analyse périodique des droits (p. ex., examen annuel par le conseil d’administration ou le conseil)
    • Commentaires écrits de l’organisme de réglementation au sujet des motifs justifiant le montant des droits dont il a le contrôle
    • Extraits de rapports annuels et d’états vérifiés mis à la disposition du public
    • Extraits de notes décisionnelles ou d’autres documents similaires attestant l’examen des droits qui sont sous le contrôle de l’organisme de réglementation
    • Extraits de rapports détaillant le dernier examen des droits exigés
    • Ordres du jour ou procès-verbaux faisant état de discussions au sujet des droits qui sont sous le contrôle de l’organisme de réglementation
    • Documents faisant état de consultations au sujet des droits
  5. GARANTIE DE L’ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE

    5. L’organisme de réglementation prend des mesures pour veiller à ce que ses décisions en matière d’inscription respectent les critères, politiques et procédures d’inscription.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il dispose d’un processus visant à vérifier la conformité avec les politiques et procédures et à repérer les écarts.
    • (b) Il détermine et met en œuvre les mesures correctives qui s’imposent.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Exemples de mandat d’un comité chargé de surveiller la conformité
    • Extraits des descriptions de poste applicables aux fonctions chargées de l’assurance de la qualité et/ou de la surveillance de la conformité aux critères, politiques et procédures d’inscription
    • Extraits de documents décrivant les mesures prises pour limiter les problèmes de conformité (p. ex., formation sur les critères, changements stratégiques)
    • Extraits de rapports, de notes de réunion ou d’autres documents qui abordent des mesures visant à encourager la conformité (p. ex., manuel des procédures, processus informatisés, examen des données statistiques)
    • Rapports publics ou internes faisant état d’un processus de vérification ou d’examen interne destiné à identifier les cas de conformité et de non-conformité
    • Documents attestant la collecte et l’examen de données visant à cerner des tendances concernant les décisions en matière d’inscription, les réclamations et les décisions au sujet des demandes spéciales
  6. 6. L’organisme de réglementation prend des mesures pour examiner ses pratiques d’inscription, afin de cerner les possibilités d’amélioration et de rationalisation.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il dispose d’un processus lui permettant :
      • i de distinguer les procédures et les étapes du processus d’inscription susceptibles d’être simplifiées ou supprimées;
      • ii de vérifier la convergence de ses propres pratiques d’inscription avec les pratiques exemplaires;
      • iii de déterminer et de mettre en œuvre les modifications qui s’imposent.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Rapports publics ou internes attestant l’engagement de l’organisme de réglementation en faveur de l’amélioration continue
    • Rapports publics ou internes faisant état d’un examen des schémas de processus ou de la collecte et de l’analyse des données pertinentes
    • Documents faisant état de modifications apportées aux schémas de processus ou d’autres mesures/décisions prises à l’issue de l’examen
    • Documents faisant état d’initiatives destinées à cerner le potentiel d’amélioration des pratiques d’inscription
    • Mentions dans la description des postes responsables de l’utilisation efficace des ressources de l’organisme
    • Mentions dans les descriptions de poste faisant état d’un processus visant à cerner les possibilités d’amélioration
  7. 7. L’organisme de réglementation peut démontrer que ses procédures d’inscription ne comportent pas de mesure d’exclusion ou de restriction portant sur certains groupes, tels que les auteurs d’une demande formés à l’étranger, sans que cela se justifie.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il dispose d’un processus visant à vérifier que ses pratiques d’inscription ne comportent pas de mesure d’exclusion ou de restrictions portant sur certains groupes, sans que cela se justifie. Pour ce faire :
      • i il passe en revue ses délais pour s’assurer qu’il n’empêche pas, sans que cela se justifie, les auteurs d’une demande d’apporter la preuve de leur capacité à exercer une profession ou un métier;
      • ii il recueille et analyse des données au sujet des membres et des auteurs d’une demande afin de cerner des tendances indiquant un risque d’exclusion;
      • iii il surveille ses procédures d’inscription afin de déterminer si elles ont pour effet d’imposer des mesures d’exclusion ou de restriction portant sur certains groupes.
    • (b) Il justifie, documentation à l’appui, des différences appliquées au besoin entre les groupes d’auteurs d’une demande.
    • (c) Il met en œuvre des procédures ou prend des initiatives permettant aux auteurs d’une demande de faire évaluer leurs titres de compétences à l’extérieur du Canada.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Rapports internes ou externes qui portent sur des initiatives permettant l’évaluation des titres de compétences à l’extérieur du Canada
    • Ordres du jour et procès-verbaux faisant état de discussions au sujet d’initiatives en faveur de l’inclusion et de la diversité au sein des membres
    • Documents expliquant les exigences différentes qui s’appliquent en fonction des groupes d’auteurs d’une demande
    • Documents mentionnant les mesures prises pour prévenir un impact différentiel :
      • Extraits de rapports publics ou internes faisant état d’une analyse des données relatives aux auteurs d’une demande et aux membres
      • Rapports publics ou internes faisant état d’initiatives en matière d’ouverture et de diversité
    • Documents mentionnant des enquêtes et/ou des groupes de concertation qui ont évalué le climat d’inclusion
    • Documents faisant état de solutions de remplacement aux exigences d’inscription
    • Mentions figurant dans des rapports annuels, des plans stratégiques ou d’autres documents similaires qui définissent les attentes en matière d’inclusion ou de diversité à titre de mesures du rendement organisationnel
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les initiatives d’ouverture
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les étapes du processus d’inscription qui peuvent être effectuées à l’extérieur du Canada
  8. LES PRATIQUES 8 À 11 S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION RÉGIS PAR LA LOI DE 1991.

    8. L’organisme de réglementation prend des décisions en matière d’inscription et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il a fixé des délais applicables à chacune des procédures suivantes :
      • la prise de décisions;
      • ii la communication des décisions et des motifs sous-jacents (le cas échéant) aux auteurs d’une demande.
    • (b) Il prend des mesures pour respecter les délais fixés et surveiller le suivi des consignes en la matière.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des descriptions de poste applicables aux fonctions chargées de la surveillance et de la mise en application des délais
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande des délais de communication des décisions et des motifs sous-jacents
    • Lignes directrices informant les décideurs des délais à respecter
    • Rapports internes ou autres documents décrivant les actions mises en œuvre pour surveiller le respect des délais, ainsi que les résultats connexes (p. ex., rapports périodiques indiquant le nombre de jours passés sur un dossier)
    • Documents stratégiques ou autres documents similaires instaurant des délais et des procédures de surveillance connexes
    • Captures d’écran d’une ressource numérique interne qui signale les dossiers ayant dépassé les délais prévus par l’organisme de réglementation concernant la prise de décisions
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les délais de communication des décisions et des motifs sous-jacents
  9. 9. L’organisme de réglementation répond aux questions ou aux requêtes des auteurs d’une demande sans retard injustifié.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il a fixé des délais de réponse aux questions ou aux requêtes des auteurs d’une demande.
    • (b) Il prend des mesures pour respecter les délais fixés et surveiller le suivi des consignes en la matière.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des descriptions de poste applicables aux fonctions chargées de la surveillance et de la mise en application des délais
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande des délais de réponse à leurs questions ou requêtes
    • Lignes directrices informant les décideurs des délais à respecter
    • Rapports internes ou autres documents décrivant les actions mises en œuvre pour surveiller le respect des délais, ainsi que les résultats connexes (p. ex., rapports périodiques indiquant le nombre de jours écoulés entre la réception d’une question et la réponse)
    • Documents stratégiques ou autres documents similaires instaurant des délais et des procédures de surveillance connexes
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les délais de réponse aux questions ou aux requêtes des auteurs d’une demande
  10. 10. L’organisme de réglementation prévoit des réexamens ou des appels internes des décisions, sans retard injustifié.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il a fixé des délais applicables aux processus de réexamen et d’appel interne.
    • (b) Il prend des mesures pour respecter les délais fixés et surveiller le suivi des consignes en la matière.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des descriptions de poste applicables aux fonctions chargées de la surveillance et de la mise en application des délais
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande des délais de réexamen ou d’appel interne
    • Lignes directrices informant les décideurs des délais à respecter
    • Rapports internes ou autres documents décrivant les actions mises en œuvre pour surveiller le respect des délais, ainsi que les résultats connexes (p. ex., rapports périodiques indiquant le nombre de jours écoulés entre la réception d’une demande de réexamen ou d’appel interne et le traitement de cette demande)
    • Documents stratégiques ou autres documents similaires instaurant des délais et des procédures de surveillance connexes
    • Dispositions des documents de gouvernance de l’organisme de réglementation stipulant les délais de réexamen et d’appel interne (p. ex., règles d’inscription, règlements)
    • Captures d’écran d’une ressource numérique interne qui signale les dossiers ayant dépassé les délais prévus par l’organisme de réglementation concernant la prise de décisions à l’issue de réexamens et d’appels internes
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les délais de réexamen ou d’appel interne
  11. 11. L’organisme de réglementation prend des décisions à l’issue de réexamens et d’appels internes et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il a fixé des délais concernant :
      • i la prise de décisions à l’issue de réexamens et d’appels internes;
      • ii la communication par écrit des décisions et des motifs aux auteurs d’une demande.
    • (b) Il prend des mesures pour respecter les délais fixés et surveiller le suivi des consignes en la matière.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Extraits des descriptions de poste applicables aux fonctions chargées de la surveillance et de la mise en application des délais
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande des délais de réexamen ou d’appel interne
    • Lignes directrices informant les décideurs des délais à respecter
    • Rapports internes ou autres documents décrivant les actions mises en œuvre pour surveiller le respect des délais, ainsi que les résultats connexes
    • Documents stratégiques ou autres documents similaires instaurant des délais et des procédures de surveillance connexes
    • Dispositions des documents de gouvernance de l’organisme de réglementation stipulant les délais de réexamen et d’appel interne (p. ex., règles d’inscription, règlements)
    • Captures d’écran d’une ressource numérique interne qui signale les dossiers ayant dépassé les délais prévus concernant la prise de décisions à l’issue de réexamens ou d’appels internes
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les délais de réexamen ou d’appel interne
  12. GARANTIE DE L’ÉQUITÉ DANS LA RELATION

    12. L’organisme de réglementation traite les dossiers en tenant compte de la situation particulière de chaque auteur d’une demande (prise en compte raisonnable), afin de veiller à ce que tout le monde ait des chances égales de participer au processus d’inscription.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il dispose d’un processus visant à tenir compte de la situation particulière des auteurs d’une demande, notamment :
      • i d’un processus visant à prendre en compte les demandes d’aménagement des auteurs d’une demande;
      • ii d’un processus visant à accorder des aménagements raisonnables.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Exemples de formulaires ou de modèles permettant aux auteurs d’une demande de demander des aménagements particuliers
    • Extraits de guides d’examen portant sur les aménagements particuliers
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande au sujet des aménagements particuliers
    • Lignes directrices ou politiques à l’intention des décideurs portant sur les procédures à suivre à la réception d’une demande d’aménagements particuliers
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les possibilités d’obtention d’aménagements particuliers au cours du processus d’évaluation et/ou de demande
    • Lien(s) Internet renvoyant aux déclarations qui invitent les auteurs d’une demande à communiquer avec l’organisme de réglementation pour toute demande d’aménagements particuliers
  13. 13. L’organisme de réglementation dispose d’un processus pour envisager et accorder des aménagements dans les cas où l’auteur d’une demande indique qu’il ne peut pas obtenir les documents requis pour des raisons indépendantes de sa volonté.

    L’organisme de réglementation prend les mesures suivantes pour respecter cette pratique :
    • (a) Il détermine si les documents sont effectivement inaccessibles.
    • (b) Il envisage et examine des solutions de remplacement.
    • (c) Il prend les mesures qui s’imposent pour aider l’auteur d’une demande à obtenir les documents requis ou les documents de remplacement acceptables.
    Éléments de preuve attestant la mise en œuvre de ces mesures :
    • Exemples de formulaires ou de modèles permettant aux auteurs d’une demande de demander des documents au sujet des aménagements particuliers
    • Extraits de politiques faisant état d’un processus destiné à envisager des documents de remplacement et à accorder des aménagements
    • Extraits des documents d’inscription informant les auteurs d’une demande au sujet des documents de remplacement acceptables
    • Lignes directrices à l’intention des décideurs au sujet d’aménagements pouvant être accordés aux auteurs d’une demande
    • Lien(s) Internet renvoyant aux renseignements qui portent sur les documents de remplacement acceptables
    • Lien(s) Internet renvoyant aux déclarations qui invitent les auteurs d’une demande à communiquer avec l’organisme de réglementation pour toute demande au sujet des documents de remplacement acceptables
  • 32. Description fournie soit dans un cadre de compétence, soit sous la forme de compétences/connaissances spécifiques; l’organisme de réglementation doit être en mesure de déterminer les compétences particulières qui ne peuvent être acquises qu’à travers une expérience professionnelle au Canada.



ANNEXE A : Articles de l’annexe 2 de la Loi de 1991 relatifs aux obligations spécifiques nos 3 et 4

La présente annexe reprend les articles de l’annexe 2 de la Loi sur les professions de la santé réglementées (Loi de 1991) relatifs aux obligations spécifiques nos 3 (réexamen ou appel interne) et 4 (renseignements sur le droit d’appel).

Loi de 1991, annexe 2, art. 15

Inscription

  • 15. (1) Si une personne présente une demande d’inscription au registrateur, ce dernier :
    • (a) soit inscrit l’auteur de la demande;
    • (b) soit renvoie la demande au comité d’inscription.

Renvoi de demandes au comité d’inscription

  • (2) Le registrateur renvoie une demande d’inscription au comité d’inscription si, selon le cas :
    • (a) il a des doutes, en se fondant sur des motifs raisonnables, sur la mesure dans laquelle l’auteur de la demande satisfait aux exigences d’inscription;
      • a.1) il est d’avis que le certificat d’inscription de l’auteur de la demande devrait être assorti de conditions ou de restrictions et que ce dernier est un particulier visé au paragraphe 22.18 (1);
    • b) il est d’avis que le certificat d’inscription de l’auteur de la demande devrait être assorti de conditions ou de restrictions et que ce dernier s’y oppose;
    • c) il se propose de refuser la demande.

Avis adressé à l’auteur de la demande

  • (3) Si le registrateur renvoie une demande au comité d’inscription, il avise l’auteur de la demande des motifs légaux du renvoi et du droit qu’à ce dernier de présenter des observations par écrit en vertu du paragraphe 18 (1).

Acceptation des conditions ou restrictions imposées

  • (4) Si le registrateur est d’avis que devrait être délivré à l’auteur d’une demande un certificat d’inscription assorti de conditions ou de restrictions et que ce dernier y consent, le registrateur peut le délivrer sous réserve de l’approbation d’un sous-comité du comité d’inscription dont les membres sont choisis par le président à cette fin.

Approbation du sous-comité

  • (5) Les paragraphes 17 (2) et (3) s’appliquent au sous-comité visé au paragraphe (4).

Loi de 1991, annexe 2, art. 17

Sous-comités

  • 17. (1) La demande d’inscription renvoyée au comité d’inscription ou la demande renvoyée au comité d’inscription par la Commission est examinée par un sous-comité dont les membres sont choisis par le président parmi les membres du comité.

Composition des sous-comités

  • (2) Le sous-comité se compose d’au moins trois personnes, dont au moins une est nommée au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Quorum

  • (3) Trois membres constituent le quorum d’un sous-comité.

Loi de 1991, annexe 2, art. 19

Demande de modification d’ordonnancen

  • 19. (1) Un membre peut demander au comité d’inscription que soit rendue une ordonnance enjoignant au registrateur de supprimer ou de modifier toute condition ou restriction dont est assorti son certificat d’inscription par suite d’une procédure relative à une inscription.

Restrictions

  • (2) Le droit de présenter une demande en vertu du paragraphe (1) est assujetti à toute restriction prévue par l’ordonnance qui impose la condition ou la restriction ou à laquelle le membre a acquiescé et à toute restriction imposée en vertu du paragraphe (7) lorsqu’il est statué sur une demande antérieure faite en vertu du présent article.

Sous-comités

  • (3) La demande présentée au comité d’inscription en vertu du paragraphe (1) ou celle renvoyée au comité d’inscription par la Commission est examinée par un sous-comité dont les membres sont choisis par le président parmi les membres du comité.

Idem

  • (4) Les paragraphes 17 (2) et (3) s’appliquent au sous-comité visé au paragraphe (3).

Observations

  • (5) L’auteur d’une demande peut présenter des observations par écrit au sous-comité.

Ordonnances

  • (6) Après examen de la demande et des observations, le sous-comité peut, par ordonnance :
    • 1. Refuser la demande.
    • 2. Enjoindre au registrateur de supprimer toute condition ou restriction dont est assorti le certificat d’inscription.
    • 3. Enjoindre au registrateur de modifier les conditions ou les restrictions du certificat d’inscription.

Restrictions relatives aux demandes

  • (7) Lorsqu’il a été statué sur une demande aux termes du présent article, l’auteur de la demande ne peut présenter de nouvelle demande en vertu du paragraphe (1) dans les six mois qui suivent sans l’autorisation du registrateur.

Autorisation du registrateur

  • (8) Le registrateur ne peut autoriser la présentation d’une nouvelle demande en vertu du paragraphe (7) que s’il est convaincu qu’il s’est produit un changement important de circonstances qui le justifie.

Loi de 1991, annexe 2, art. 20

Avis d’ordonnance

  • 20. (1) Le sous-comité avise l’auteur de la demande de l’ordonnance qu’il rend en vertu du paragraphe 18 (2) ou 19 (6) et des motifs écrits à l’appui de celle-ci si l’ordonnance, selon le cas :
    • a) enjoint au registrateur de refuser de délivrer un certificat d’inscription;
    • b) enjoint au registrateur de délivrer un certificat d’inscription si l’auteur de la demande réussit aux examens ou aux cours de formation supplémentaires;
    • c) enjoint au registrateur d’assortir de conditions et de restrictions le certificat d’inscription de l’auteur de la demande;
    • d) refuse une demande d’ordonnance visant à supprimer ou à modifier toute condition ou restriction dont est assorti un certificat d’inscription.

Contenu de l’avis

  • (2) L’avis prévu au paragraphe (1) informe l’auteur de la demande de l’ordonnance et des dispositions de l’article 19 et des paragraphes 21 (1) et (2).

Loi de 1991, annexe 2, art. 21

Appel porté devant la Commission

  • 21. (1) L’auteur d’une demande qui a reçu un avis d’ordonnance aux termes du paragraphe 20 (1) peut exiger de la Commission qu’elle réexamine sa demande et les éléments de preuve documentaire à l’appui de celle-ci, ou qu’elle tienne une audience relativement à sa demande, en remettant à la Commission et au comité d’inscription un avis à cet effet, conformément au paragraphe (2).

Exigences de remise de l’avis, et contenu

  • (2) L’avis prévu au paragraphe (1) est donné par écrit dans les trente jours suivant la date à laquelle l’avis prévu au paragraphe 20 (1) a été donné, et précise si l’auteur de la demande exige un réexamen ou une audience.

Copie de l’ordonnance, etc., à la Commission

  • (3) Le comité d’inscription qui reçoit un avis de l’auteur d’une demande selon lequel ce dernier exige une audience ou un réexamen remet à la Commission, dans les quinze jours suivant la réception de l’avis, une copie de l’ordonnance rendue au sujet de la demande, les motifs à l’appui de celle-ci, ainsi que les documents et choses sur lesquels la décision de rendre l’ordonnance était fondée.

Moment où l’ordonnance peut être exécutée

  • (4) L’ordonnance d’un sous-comité, qui doit faire l’objet d’un avis aux termes du paragraphe 20 (1), ne peut être exécutée que lorsque se réalise l’une ou l’autre des éventualités suivantes :
    • a) l’auteur de la demande a informé le registrateur, au moyen d’un avis, qu’il n’exigera pas de réexamen ni d’audience;
    • b) trente-cinq jours se sont écoulés depuis que l’avis d’ordonnance a été donné aux termes du paragraphe 20 (1) sans que l’auteur de la demande ait exigé de réexamen ou d’audience;
    • c) la Commission a confirmé l’ordonnance.

Loi de 1991, annexe 2, art. 22

Audiences ou réexamens relatifs à l’inscription

  • 22. (1) Le présent article s’applique à l’audience tenue ou au réexamen effectué par la Commission, et qu’exige l’auteur d’une demande en vertu du paragraphe 21 (1). 1991, chap. 18, annexe 2, par. 22 (1).

Dispositions relatives à la procédure

  • (2) Les dispositions suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une audience ou à un réexamen :
    • 1. Le paragraphe 38 (4) (exclusion).
    • 2. L’article 42 (divulgation des preuves).
    • 3. L’article 43 (interdiction aux membres des sous-comités de communiquer).
    • 4. L’article 50 (membres du sous-comité qui participent).
    • 5. L’article 55 (communication des preuves).

Idem

  • (3) Les dispositions suivantes s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, à une audience :
    • 1. L’article 45 (audiences publiques).
    • 2. L’article 47 (témoins d’inconduite sexuelle).
    • 3. L’article 48 (transcription des audiences).

Idem

  • (3.1) Les dispositions suivantes de la Loi sur l’exercice des compétences légales s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, à un réexamen effectué par la Commission :
    • 1. Article 21.1 (correction d’erreurs).
    • 2. Article 25.1 (règles).

Conclusions de fait

  • (4) Lors d’une audience, les conclusions de fait se fondent uniquement sur les preuves admissibles ou les questions dont il peut être pris connaissance en vertu des articles 15, 15.1, 15.2 et 16 de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Idem

  • (5) Lors d’un réexamen, les conclusions de fait se fondent uniquement sur la demande et les éléments de preuve documentaire admissibles ou sur les questions dont il peut être pris connaissance en vertu des articles 15, 15.1, 15.2 et 16 de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Décision de la Commission

  • (6) À la suite de l’audience ou du réexamen, la Commission rend une ordonnance dans l’un ou l’autre, ou plusieurs, des buts suivants :
    • 1. Confirmer l’ordonnance rendue par le sous-comité.
    • 2. Exiger du comité d’inscription qu’il rende une ordonnance enjoignant au registrateur de délivrer un certificat d’inscription à l’auteur de la demande si ce dernier réussit aux examens ou aux cours de formation que le comité d’inscription peut préciser.
    • 3. Exiger du comité d’inscription qu’il rende une ordonnance enjoignant au registrateur de délivrer un certificat d’inscription à l’auteur de la demande et de l’assortir des conditions et des restrictions qu’elle estime opportunes.
    • 4. Renvoyer la question au comité d’inscription pour qu’un sous-comité l’examine de nouveau, en y joignant les raisons et les recommandations qu’elle estime opportunes.

Idem

  • (7) La Commission ne peut rendre d’ordonnance visée à la disposition 3 du paragraphe (6) que si elle constate que l’auteur de la demande satisfait pour l’essentiel aux exigences d’inscription et que le sous-comité a exercé ses pouvoirs de façon irrégulière. 

Restriction applicable à l’ordonnance

  • (8) Lorsqu’elle rend une ordonnance aux termes du paragraphe (6), la Commission n’exige pas du comité d’inscription qu’il enjoigne au registrateur de délivrer un certificat d’inscription à l’auteur d’une demande qui ne satisfait pas à une exigence d’inscription prescrite comme étant une exigence à laquelle on ne peut se soustraire.

Parties

  • (9) Sont parties à une audience ou à un réexamen l’ordre et l’auteur de la demande.



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